Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 53 quater
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1413 rectifié, présenté par Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 53 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement que l’une de ces personnes morales fasse office d'intermédiaire. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Son adoption permettrait d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé.
Ainsi, concrètement, les collectivités territoriales pourraient utiliser pleinement les services de paiement innovants, comme le prélèvement SEPA – Single Euro Payments Area –, pour le recouvrement des recettes récurrentes. En effet, une de leurs préoccupations majeures est de diminuer le point mort financier de gestion de leurs recettes, c’est-à-dire le seuil où le coût de traitement du recouvrement équivaut à la recette recouvrée.
Le développement du prélèvement SEPA permet en outre de remplacer progressivement le chèque, dont les coûts de traitement sont extrêmement importants.
Les usages internet et la dématérialisation des services de paiement sont facteurs de fiabilité, de baisse des coûts et de modernité. Cet amendement répond donc aux objectifs du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales. Autrement dit, il tend à réduire la part des chèques – par exemple pour le règlement des cantines scolaires – au profit de moyens de paiement beaucoup plus modernes et rapides.
Sur le fond, la commission spéciale adhère entièrement à l’intention des auteurs de l’amendement. Toutefois, il ne nous a pas été possible d’expertiser véritablement cette mesure et de savoir si sa rédaction permettait d’atteindre l’objectif visé.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit d’étendre aux collectivités territoriales la dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant, dans le cadre de la collecte des recettes issues de la gestion des cantines scolaires, des associations sportives et des services culturels.
Je rappelle que, outre l’obligation de dépôt au Trésor public des fonds libres des collectivités territoriales, il existe un principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. C’est pourquoi je ne peux donner un avis favorable sur cet amendement.
Cela étant, la direction générale des finances publiques a mis en place des outils qui permettent aux collectivités territoriales de disposer de moyens de paiement modernes ; le portail TIPI – titres payables sur internet –, en particulier, prévoit le paiement par carte bancaire. Et l’ancien maire que je suis peut vous dire que cela fonctionne !
M. le président : Cela dépend de l’endroit où l’on se trouve, madame la secrétaire d’État !
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Lors des débats en commission spéciale, on nous a laissé entendre que notre dispositif constituait une solution intéressante. Il s’agit d’un outil à la fois moderne et susceptible d’engendrer des économies très intéressantes pour les collectivités territoriales.
Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit soumis au vote du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1413 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quater.
Chapitre III
Industrie