Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 bis A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 bis A

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l’ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. »

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, B. Fournier, Pierre, Grosdidier, Milon et Grand, Mmes Lamure et Micouleau et MM. Longuet et Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’open data des données relatives au domaine des déchets. »
La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : L’article 54 bis A impose une nouvelle obligation aux éco-organismes : leurs cahiers des charges devront désormais préciser « les conditions dans lesquelles est favorisée l’ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont » ils « ont en charge la prévention et la gestion ».
Cette nouvelle disposition n’est pas optimale, faute de prendre en compte le problème du secret industriel. En effet, un éco-organisme ne peut pas obliger un industriel à révéler la composition d’emballages ou de produits qui sont le fruit d’investissements de recherche et développement.
En outre, si les sociétés qui mettent un produit sur le marché disposent d’informations sur la nature de celui-ci, force est de constater que la composition du déchet n’est pas forcément identique à celle du produit ; la première dépend du contexte et des choix de consommation, sur lesquels les éco-organismes non plus que les industriels n’ont de prise.
Ces dernières années, enfin, certains éco-organismes ont déjà mis en place différents outils, en particulier des sites internet, pour assurer la publication de ces données de manière transparente et gratuite.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de modifier la rédaction de l’alinéa nouveau que l’article 54 bis A du projet de loi introduit à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, en vue d’assurer un juste équilibre entre la nécessité de rendre les données accessibles et celle de respecter le secret des affaires industrielles. L’adoption de cet amendement de compromis offrirait aux entreprises de recyclage de nouvelles opportunités de développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je constate que la rédaction proposée par M. Darnaud pour l’alinéa 2 de l’article 54 bis A n’est guère différente de celle qu’a adoptée la commission spéciale. Notre collègue souhaite simplement élargir le champ d’ouverture au public des données relatives aux déchets dont les éco-organismes ont la charge, filière par filière.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 54 bis A prévoit la possibilité de mettre à la disposition du public les données touchant à la composition des déchets collectés et traités par les éco-organismes. Cette ouverture déjà importante est de nature à favoriser, selon les filières, le réemploi et la réutilisation. La commission spéciale l’a jugée suffisante et s’est prononcée contre l’amendement n° 195 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 54 bis A, aux termes duquel les cahiers des charges établis lors du renouvellement des agréments des éco-organismes devront préciser la manière dont ces organismes rendront publiques certaines données relatives aux déchets.
Je suggère seulement à M. Darnaud une rectification de son amendement consistant à substituer à l’anglicisme « open data » l’expression française « ouverture des données ». Je crois que cette modification était l’objet d’un sous-amendement présenté par M. Placé, qui l’a ensuite retiré. Quoi qu’il en soit, il me semble que la Haute Assemblée ferait œuvre utile en adoptant une rédaction parfaitement française.

M. le président : Monsieur Darnaud, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que le suggère Mme la secrétaire d’État ?

M. Mathieu Darnaud : J’y consens volontiers, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, B. Fournier, Pierre, Grosdidier, Milon et Grand, Mmes Lamure et Micouleau et MM. Longuet et Bouchet, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54 bis A, modifié.
(L'article 54 bis A est adopté.)