Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 bis
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Cet article prévoit un intéressant outil législatif qui appelle plusieurs réflexions et montre, s’il en était besoin, les limites de la triangulation dont nous avons évoqué la teneur.
Cet article modifiant quelques éléments du code général des impôts a été introduit dans le texte par un amendement déposé par deux rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Je ne nourris strictement aucune animosité personnelle à l’encontre de ces deux éminents parlementaires, mais il me semble que, du côté de Châteaulin, de Carhaix-Plouguer, de Forcalquier ou de Seyne, les préoccupations immédiates de la population, en matière fiscale, sont assez éloignées de l’amélioration des dispositifs Madelin et ISF-PME prévue par cet article.
Les salariés de Doux ou de Gad, ceux d’Arkéma et de Sanofi Sisteron seront satisfaits de constater que leurs députés ont ainsi « sanctuarisé » deux niches fiscales qui ne profitent qu’à quelques dizaines de milliers de contribuables « initiés ». Voilà qui ne change pas grand-chose à leur quotidien, fait de licenciements collectifs pour les uns et d’incertitudes du lendemain pour les autres !
Cet article 35 bis rompt avec la règle posée depuis quelque temps dans le débat parlementaire, à savoir que les dispositions modifiant le droit fiscal ne pouvaient trouver place que dans une loi de finances. Or c’est bien de cela qu’il s’agit.
Il est donc étonnant, mes chers collègues, que, peu de jours après l’annonce d’une relative amélioration des comptes publics, avec des déficits ramenés à 4 % du PIB, le Gouvernement nous invite, une fois encore, avec cet article et quelques autres articles de l’« archipel » des mesures de ce titre II, à creuser quelques trous supplémentaires dans les caisses de l’État et de la sécurité sociale, sans garantie de la parfaite efficacité des mesures concernées. À quoi sert en effet l’ISF-PME dans un pays qui a connu, sous le quinquennat précédent, une croissance moyenne d’un dixième de point de PIB ?
Quant au dispositif Madelin, il a certes permis de financer la création d’un certain nombre d’entreprises, ce dont nous pouvons sans doute nous féliciter. Il se trouve cependant, de manière plutôt paradoxale, que la France n’a jamais compté, en temps de paix, autant de chômeurs que depuis qu’elle a un nombre record d’entreprises enregistrées dans les greffes de tribunaux de commerce ! Nous avons même l’impression que plus le nombre de créations d’entreprise est élevé, plus le nombre des personnes privées d’emploi progresse lui aussi !
Je ne vous infligerai pas l’exposé des chiffres qui le démontrent. Je me contenterai de préciser que l’ensemble des dispositifs Madelin et assimilés représente une déperdition de 161 millions d’euros pour les finances publiques, pour moins de 2 milliards d’euros d’engagements financiers. En d’autres termes, une bonne partie des versements ont excédé les plafonds et seront donc défiscalisés les années suivantes.
À ce stade de la discussion, rappelons que le livret A et le livret de développement durable centralisaient, à la fin de l’année 2013, 365 milliards d’euros de ressources disponibles pour une dépense fiscale associée de 650 millions d’euros.
Aussi avons-nous bien l’impression que, en termes d’effet levier, il serait sans doute plus pertinent, plutôt que de renforcer les dispositifs Madelin et ISF-PME, de mettre en œuvre le relèvement du plafond des deux livrets défiscalisés.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1101 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, mon intervention sur l'article vaut défense de cet amendement. J’ajoute toutefois que cet article illustre l’absence d’intelligibilité de ce projet de loi, que j’ai d’ailleurs évoquée lorsque j’ai présenté au nom de mon groupe, au début de nos débats, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
M. le président : L'amendement n° 1099, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement tend à s’opposer à la logique du Gouvernement, qui réduit le délai pour percevoir les avantages fiscaux à la suite de la cession des actions dans le cadre du dispositif dit « Madelin ». Nous proposons au contraire de l’augmenter.
Allonger ce délai aurait en effet deux conséquences positives. En premier lieu, cela favoriserait la constitution de « noyaux durs » et durables d’actionnaires privés dans les entreprises. En second lieu, ce serait de nature à favoriser la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obligations des détenteurs de titres ordinaires.
L’idée que nous défendons est de ne pas inciter simplement les acteurs économiques à investir, récupérer leur « pactole » le plus rapidement possible, puis se retirer de l’entreprise.
Nous promouvons au contraire un modèle de développement des entreprises durables, qui ne soit pas uniquement focalisé sur la stricte question de la rentabilité financière. Nous pensons que c’est l’économie et la société dans leur ensemble qui gagneraient à voir se développer des entreprises s’établissant sur le temps long, des sociétés rejoignant le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Par cet amendement qui nous semble constructif, nous vous invitons donc à considérer différemment le fonctionnement de notre économie et les dispositifs fiscaux existants.
M. le président : L'amendement n° 1102 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article 885-0 V bis est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Inventé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le dispositif ISF-PME n’a jamais rencontré, dans les faits, le succès que ses promoteurs pouvaient attendre. Leur préoccupation initiale était de permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer de généreux donateurs en fonds propres sous forme de souscription de parts, d’actions, de titres, etc. Très vite s’est évidemment posée la question de la pertinence et de la consistance de la mesure.
En appliquant un taux particulièrement élevé d’abattement, l’affaire se rapprochait beaucoup plus de la niche fiscale très confortable que de l’incitation au financement des entreprises et à l’allocation de l’épargne des ménages au profit de l’économie.
Et le fait est que la mesure a rapidement montré ses limites et sa nature, coûtant fort cher, et de plus en plus cher, malgré un montant de fonds levés relativement faible.
Nous avions ainsi pu dénoncer, dans cette affaire, un coût exorbitant pour les finances publiques : plus de 700 millions d’euros pour une faible portée des sommes mises en jeu, à savoir tout au plus 1,2 ou 1,3 milliard d’euros.
Gardons en vue que les banques implantées en France gèrent un encours de crédits de près de 1 900 milliards d’euros, pour avoir une idée de ce que donne le dispositif ISF-PME…
Bien souvent, comme on pouvait le craindre dès l’origine, la niche fiscale et son optimisation ont pris le pas sur toute autre considération, notamment l’éventuel intérêt pour la gestion des PME ainsi financées.
Nombre des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME n’ont versé que la somme nécessaire pour leur permettre de ne pas payer l’ISF et ont ajusté leur concours aux PME à raison de cette contribution.
La baisse du montant de la réduction d’impôt, observée dès 2012, illustre d’ailleurs pleinement ce processus.
Lorsque les contribuables de l’ISF, en bénéficiant du tarif Hollande, se sont retrouvés avec un montant d’imposition moindre à acquitter, ils ont adapté leurs versements ISF-PME à la situation ainsi créée. De fait, le dispositif se trouve disqualifié et n’a plus grand-chose à voir avec l’aide aux entreprises et beaucoup plus avec une niche fiscale bien garnie.
Mettons donc un terme à un dispositif coûteux, aux objectifs dévoyés, et trouvons d’autres modes moins onéreux d’aide au financement des PME.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1100, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est étonnant que la loi décide de favoriser la constitution d’un actionnariat de plus en plus nomade, au détriment d’une stabilité du « noyau dur » des actionnaires d’une entreprise.
En effet, l’article 35 bis tend à modifier les dispositifs dits « Madelin » afin de ramener de dix ans à sept ans le délai pendant lequel les apports à la PME ne doivent pas faire l’objet d’un retrait des capitaux investis, sauf à perdre les avantages fiscaux prévus par ces deux dispositifs.
Dans le cas de notre amendement, qui porte particulièrement sur le dispositif ISF-PME prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts, cet avantage se traduit, entre autres, par le fait que 50 % des versements peuvent être imputés sur l’ISF du contribuable dans la limite de 50 000 euros par an.
Il est contradictoire de vouloir financer les PME de manière pérenne tout en permettant à ces contributeurs de partir aussi vite, surtout quand il s’agit de contribuables de l’ISF.
L’effort financier notable consenti par l’État impose d’assurer la meilleure efficacité économique des sommes investies par les redevables de l’ISF bénéficiant de la réduction d’impôt visée à l’article 885-0 V bis du code général des impôts. Selon nous, cette meilleure efficacité économique se traduit au contraire par un allongement de la durée d’engagement de ces contributeurs.
Pour reprendre les termes d’un ancien président de la République, « il s’agit de faire en sorte, non pas que ceux qui gagnent le plus paient moins – ce n’est pas la politique du Gouvernement –, mais que l’argent prélevé sur ceux de nos compatriotes qui gagnent le plus soit le plus utile possible à l’emploi et à la recherche. Il ne s’agit pas de faire payer moins, mais de mieux utiliser l’argent » ; nous ajoutons : « le plus longtemps possible ».
De plus, rappelons que ce dispositif que nous avions critiqué en 2009 permet d’obtenir un crédit d’impôt des plus importants comparativement à la somme investie. Rappelons aussi qu’il serait plus opportun de financer les PME grâce à l’épargne populaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale émet un avis défavorable sur les quatre amendements.
Les amendements nos 1101 rectifié et 1102 rectifié de suppression des dispositifs ISF-PME reviennent, selon nous, à nier les difficultés spécifiques rencontrées par les PME.
On sait depuis longtemps que l’intervention de l’État est nécessaire du fait de l’existence de défaillances de marché concernant les entreprises innovantes, les jeunes entreprises en phase d’amorçage et les entreprises en phase d’expansion, et qu’il est indispensable de mettre en place des dispositifs incitatifs visant à développer le capital-investissement.
Concernant les amendements nos 1099 et 1100, qui visent à allonger les durées au cours desquelles les remboursements d’apports donnent lieu à la reprise de l’avantage fiscal, les risques d’optimisation sont déjà limités par la nécessité de conserver les titres pendant cinq ans, ainsi que par l’obligation de réemploi en cas de sortie avant cette échéance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1101 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1099.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1102 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
29
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 bis.
(L'article 35 bis est adopté.)