Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 40 ter
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1340 rectifié bis, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Pintat, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Laménie, Mme Gruny, MM. Houel et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Trillard, P. Dominati et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés à responsabilité limitée, ou SARL.
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime de travailleur non salarié.
La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes ne sont pas un salaire ; ils rémunèrent la prise de risque. Ils sont donc liés aux résultats de l’entreprise, qui sont déjà eux-mêmes soumis à l’impôt.
Un tel assujettissement est injuste, car il y a double imposition, et contraire à l’esprit d’entreprendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2015, mais contre l’avis de la commission des affaires sociales. Le coût de la mesure est évalué entre 75 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, alors que le régime social des indépendants, le RSI, est structurellement déficitaire. Un tel amendement aurait plus sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Néanmoins, nous sommes dans un contexte de grogne des travailleurs indépendants. Le Gouvernement doit nous indiquer les mesures qu’il compte prendre pour les rassurer. L’article 12 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS pour 2015, prévoyait d’étendre l’assiette des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants majoritaires des sociétés anonymes, les SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.
Le Gouvernement avait annoncé vouloir mener une réflexion sur le seuil des 10 %. Nous souhaiterions savoir où cela en est aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
La réflexion est actuellement menée au niveau interministériel. Le député Fabrice Verdier a été chargé d’une mission parlementaire sur ces sujets. Des propositions devraient être formulées d’ici à l’été prochain.
M. le président : Madame Primas, l'amendement n° 1340 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Non, je le retire ; il a effectivement peut-être plus sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Cela étant, madame la corapporteur, avec toute l’affection que j’ai pour vous, je ne peux pas entendre votre argument selon lequel il faudrait imposer deux fois les mêmes personnes sous prétexte que le RSI est déficitaire !
M. le président : L’amendement n° 1340 rectifié bis est retiré.