Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
I bis. – L’article 2 de la même ordonnance est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les besoins de l’application de la présente ordonnance, les dispositions visant les établissements publics de l’État sont également applicables à la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception du titre II. »
II. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1135, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il ne semble pas souhaitable de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : L'amendement n° 1657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les articles 1, 2, le IV de l’article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l’État » sont remplacés par les mots : « des participations de l’État et de la société anonyme Bpifrance et ses filiales directes et indirectes ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1657 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1135.
M. Emmanuel Macron : Je comprends votre objectif, madame Assassi, qui est d’améliorer le contrôle sur les participations de la CDC, mais il me semble que l’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé, conduirait à l’effet inverse.
Il ne vous semble pas souhaitable, dites-vous, de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la CDC. Or, précisément, les alinéas 2 et 3 de l’article 43 rendent applicable aux filiales de la CDC le contrôle des opérations de cession tel que prévu au II de l’ordonnance du 20 août 2014.
La suppression de ces deux alinéas aurait pour conséquence de priver la Caisse des dépôts et consignations de toute faculté de contrôle sur les privatisations et la dépossèderait de l’exercice de son droit à autorisation.
Ce qui est exact, en revanche, c’est que les dispositions relatives à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations étaient inadaptées, compte tenu de son statut particulier. L’Assemblée nationale a voté un amendement présenté par M. Emmanuelli et Mme Valter afin de lever toute ambiguïté quant à l’applicabilité à la Caisse des dépôts et consignations de l’ordonnance du 20 août 2014.
Comme cela a été est indiqué lors des débats, il est nécessaire d’améliorer ce texte sur deux points, ce qui est précisément l’objet de l’amendement n° 1657.
Il s’agit, d’une part, de préciser que sont applicables aux participations détenues par la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des articles 1 et 2, du IV de l’article 22 et des articles 23 à 31 de la présente ordonnance, autrement dit toutes les dispositions relatives aux opérations sur le calcul des sociétés à participation publique parmi lesquelles la consultation de la Commission des participations et des transferts, pour être sûr que soit préservée la valeur patrimoniale – les autres dispositions de l’ordonnance, en particulier celles qui sont relatives à la gouvernance, resteront applicables à ces participations au titre des participations de l’État ou de ses établissements publics, lorsqu’il en existe .
Il s’agit, d’autre part, de modifier la disposition spéciale de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom applicable à Orange afin de maintenir l’appréciation consolidée des participations détenues par l’État et le groupe Bpifrance pour l’application de l’ensemble des règles relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital chez Orange.
Comme vous le savez, le groupe Bpifrance, filiale qui est détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, possède aujourd’hui ces participations.
À la lumière de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement n° 1135.
M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 1135 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Je suis ravie de constater que, dès lors que M. le ministre accepte d’échanger et de débattre avec nous, nous pouvons nous mettre d’accord.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1135 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1657 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis favorable, en précisant bien que cet amendement est le fruit d’un travail commun entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1657.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)