Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis A (nouveau)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis A (nouveau)

debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum exprimé en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés investis en titres financiers de PME ou d’ETI non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garanti exprimé en unités de comptes constituées de telles parts ou actions, laquelle part est plafonnée à 10 % du montant total du contrat. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1520 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Thierry Foucaud : Nous souhaitons supprimer l’article 34 bis A, qui a été adopté par la commission spéciale.
L’objectif visé au travers de cet article est pourtant louable, puisqu’il s’agit d’augmenter le financement des petites et moyennes entreprises, les PME, des très petites entreprises, les TPE, et des petites et moyennes industries, les PMI.
En réalité, la mise en œuvre de son dispositif permettrait à un certain nombre de nos concitoyens parmi les plus fortunés, disposant d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte d’une valeur supérieure à 125 000 euros, d’alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu’à l’étranger. Il est à souligner que les flux enregistrés à ce titre vers le Luxembourg pour le compte de résidents français restent très soutenus et même progressent.
Le dispositif de l’article 34 bis A offrirait ainsi une solution à de riches épargnants souhaitant transférer, sans subir d’imposition supplémentaire, des capitaux qui dorment actuellement dans des fonds monétaires. Ces épargnants seraient en effet nombreux à laisser leur argent dans des véhicules dont la rentabilité, comme le taux d’intérêt, est désormais proche de zéro, afin d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values latentes.
Cette clause de remploi pour la seule année 2015 vise donc à réorienter une épargne de court terme vers le financement des TPE, des PME ou des PMI, avec un taux de croissance moyen espéré de plus de 15 % par an.
Sans nul doute, il s’agirait d’une véritable aubaine pour ces épargnants fortunés, mais nous estimons que d’autres sources de financement peuvent être mobilisées pour soutenir ces entreprises. On pourrait notamment changer les règles et critères de distribution du crédit par les banques, modifier les rapports entre grands donneurs d’ordres et sous-traitants, en obligeant les grandes sociétés à coopérer avec les PME pour partager les résultats de leurs recherches ou encore permettre à ces petites entreprises d’augmenter considérablement le niveau de qualification de leurs salariés.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1520.

M. Emmanuel Macron : L’objet est identique à celui de l’amendement qui vient d’être présenté, mais la finalité est profondément différente. En effet, je proposerai de récrire cet article au travers d’un amendement que je présenterai dans un instant.
Je propose de supprimer cet article relatif aux règlements en titres financiers de contrats d’assurance-vie, qui crée la possibilité pour l’assureur, si le contrat le prévoit, de régler de sa propre initiative le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au moyen de ces titres, de sorte que le bénéficiaire assumerait seul le risque de liquidité.
Par ailleurs, l’article 34 bis A comporte certains risques d’optimisation fiscale en ne prévoyant pas suffisamment de restrictions quant aux titres financiers au moyen desquels le contrat peut être réglé.
La possibilité encadrée de régler en titres ne doit pas conduire à dénaturer les contrats d’assurance-vie, dont l’objet n’est pas de permettre la gestion et la transmission de parts de sociétés particulières sans mutualisation entre les assurés.
Tel qu’il est rédigé, l’article 34 bis A pose plusieurs problèmes d’ordre technique, ce qui me conduit à en demander la suppression, afin de pouvoir ensuite en proposer, au travers d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 34 bis A que je présenterai dans un instant, une réécriture en des termes plus adéquats, qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions avec plusieurs d’entre vous, dont M. Adnot.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements tendent à supprimer le présent article pour des raisons totalement différentes, en effet. La commission y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : J’ai apprécié le travail que nous avons pu mener avec la commission spéciale, qui a repris l’amendement que j’avais déposé. Il y a eu en la matière une réelle volonté de compréhension mutuelle.
J’ai également apprécié le travail que nous avons fait avec le cabinet du ministre. Là encore, une véritable volonté de compréhension mutuelle s’est manifestée, ce qui n’est pas si fréquent et mérite d’être souligné.
Notre but est rigoureusement le même : créer des conditions permettant de rendre utile de l’argent qui dort en l’orientant vers le financement des entreprises.
Je n’ai pas encore d’opinion sur l’amendement n° 1496 rectifié bis du Gouvernement. Il est, de prime abord, tellement plus large, plus favorable, moins bordé que le texte de la commission que l’on peut légitimement s’en étonner.
La commission avait en effet introduit dans le dispositif une précaution, afin d’éviter qu’un risque éventuel ne soit supporté par les petits épargnants. Avec des placements de ce type, les rendements peuvent être certes plus importants, mais les risques aussi !
Le dispositif de l’amendement déposé par le Gouvernement, que j’ai lu rapidement, ne comporte plus cette précaution, ni le plafond de 10 %. Je pourrais dire que nous sommes plus que satisfaits, si ce n’est que les actifs visés ne sont plus exactement les mêmes. C’est peut-être un peu dommage, mais j’attendrai vos explications, monsieur le ministre, avant d’arrêter ma position.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 1520.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 34 bis A est supprimé.