Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis

debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-34, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation par un tiers. » ;
2° Le I de l’article L. 214-36 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation par un tiers, » ;
b) Au b des 2° et 3°, après la première occurrence du mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation par un tiers, » ;
3° Au 1° de l’article L. 214-51, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les loyers issus de biens meublés, ».

M. le président : L'amendement n° 1727, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A . Alinéa 3
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
B. Alinéas 5 et 6
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1727.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1094, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à modifier l’article 34 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre aux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, d’acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location.
Cet article se rapporte au fameux dispositif de la « pierre papier », qui permet d’investir dans l’immobilier sans passer par un notaire. Si le marché immobilier donne des signes de faiblesse, en ce qui concerne tant les bureaux que le logement, la pierre papier continue d’afficher des rendements impressionnants.
Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques des OPCI en matière de mise en location de biens meublés. Il est impératif d’éviter d’éventuelles dérives du niveau des loyers.
Au travers de cet amendement, nous proposons que les loyers issus de biens meublés ne puissent dépasser de plus de 5 % les loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. Répondre au besoin de financement de locaux meublés est une bonne chose. Garantir un égal accès au logement est mieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable.
Outre que cet amendement n’a pas forcément sa place dans la discussion du présent texte, il pose une série de problèmes. Pourquoi cibler particulièrement les OPCI ? Par ailleurs, le plafond de 5 % semble avoir été fixé de façon arbitraire, puisqu’il s’appliquerait quelle que soit la manière dont le bien est meublé. De plus, la rédaction est peu claire : est-ce la somme des loyers qui doit respecter la limite ou le loyer de chaque bien ? De même, la notion de « qualité équivalente » est particulièrement vague. L’inscription du dispositif dans le code monétaire et financier le rend inopérant et risque de rendre inopérant tout l’article visé, qui dresse la liste des composantes du résultat net de l’exercice d’un OPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1094.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)