Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 28 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 28 ter

debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. »

Mme la présidente : L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : L’article 28 ter, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, encadre de manière drastique la possibilité, pour l’autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire, de refuser un permis de construire.
Plus précisément, si les dispositions de cet article entraient en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire devrait, lorsqu’elle rejette une demande de permis, exposer l’intégralité des motifs justifiant sa décision, notamment l'ensemble des éléments de non-conformité des travaux envisagés aux dispositions législatives et réglementaires. En d’autres termes, si l’ensemble des moyens susceptibles d’être soulevés ne sont pas invoqués dans le délai prévu, la décision de refus sera illégale, même si l’omission n’est pas coupable ou dilatoire.
Ce dispositif est une manifestation de plus d’une certaine conception qui a cours actuellement : l’élu local ne refuserait des permis de construire qu’à des fins dilatoires, abusant du pouvoir dont il dispose plutôt qu’agissant en tant que responsable d’une charge qui lui est confiée.
La profonde réorganisation de l’instruction des autorisations de construire qui est en cours sur nos territoires suffit largement à justifier qu’on ne complique pas davantage les procédures.
Mes chers collègues, cessons de concevoir des règles qui asphyxient tout le monde pour combattre des pratiques certes condamnables, mais marginales !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les dispositions de l’article 28 ter, que la commission spéciale a adoptées sans modification, obligent l’autorité compétente rejetant une demande de permis de construire ou s’opposant à une déclaration préalable, non seulement à motiver sa décision, mais encore à préciser l’intégralité des motifs la justifiant. Dans la mesure où ce dispositif est de nature à prévenir les décisions administratives de rejet ou d’opposition présentant un caractère dilatoire, la commission spéciale maintient sa position et invite le Sénat à rejeter l’amendement n° 639 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 639 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28 ter.
(L'article 28 ter est adopté.)