Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 quater D (nouveau)
debate, 11/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n’emploient pas plus de dix salariés peuvent s’immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;
3° Au 1°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 505 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
fabrication
ajouter le mot :
artisanale
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : L’amendement n° 247 rectifié prévoit que seuls les restaurateurs dont l’activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale pourront bénéficier de l’appellation « artisan ».
Cette amélioration que nous soumettons à votre vote nous paraît apporter une clarification nécessaire afin que l’esprit de cet article ne puisse être contourné.
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : L’amendement n° 201 rectifié vise à introduire une seconde condition à l’obtention de la qualité d’artisan, à savoir l’immatriculation obligatoire aux répertoires des métiers, si les restaurateurs ne remplissent pas les conditions de qualification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 247 rectifié prévoit que l’inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place est possible seulement lorsque cette activité présente un caractère artisanal.
L’amendement n° 201 rectifié, quant à lui, tend à rendre obligatoire, et non pas facultative, cette inscription dans ce cas.
S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié, la précision paraît inutile et même incertaine juridiquement. La qualité d’artisan, d’un point de vue juridique, découle de l’inscription au registre des métiers : une activité de fabrication est artisanale dès lors que celui qui l’exerce est inscrit à ce registre.
Concernant l’amendement n° 201 rectifié, rendre obligatoire l’inscription au registre des métiers des personnes physiques ou morales exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place reviendrait à imposer des formalités administratives et des coûts d’enregistrement à des dizaines de milliers de personnes qui ne tiennent pas forcément à détenir la qualité d’artisan.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 368 rectifié n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 quater D.
(L'article 11 quater est adopté.)