Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 11 quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 11 quinquies

debate, 11/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements identiques nos 109 rectifié ter et 278 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 408 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles et Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent dispose d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture.
« À défaut de paiement dans les délais prévus, la somme est majorée d’office d’une somme égale à 10 % du solde du compte, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à permettre le règlement des obsèques dans un délai raisonnable, tant pour la famille que pour les entreprises. Néanmoins, il convient d’en supprimer le dernier alinéa qui ne précise pas si cette majoration est effectuée au bénéfice de l’héritier ou de l’entreprise funéraire.

M. Roger Karoutchi : Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Par conséquent, la commission émet un avis favorable, sous réserve que cet amendement soit rectifié dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à compléter l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, récemment modifié par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de cet article, afin que chacun puisse avoir présent à l’esprit les enjeux de la question : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes ».
Cet amendement présente un problème de cohérence et d’articulation avec cet article précité, qui ne vise en aucune façon l’hypothèse d’un règlement direct des entreprises funéraires par les banques et n’a d’ailleurs pas vocation à l’encadrer.
Cet amendement ne nous paraît ni opérant ni souhaitable, parce qu’il tend, par le premier alinéa qu’il prévoit pour compléter l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, à imposer expressément à la banque un délai de règlement de la facture, alors qu’il revient a priori à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt de s’en charger, après prélèvement sur le compte des sommes nécessaires pour avancer le paiement de ces funérailles – c’est en tout cas en ce sens que l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a été rédigé.
Je rejoins par ailleurs les remarques de Mme la corapporteur s’agissant du dernier alinéa.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens suggéré par la commission, et donc de supprimer le dernier alinéa ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 408 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles et Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, et ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent dispose d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, dans une telle situation, le blocage de tous les fonds n’est-il pas automatique dès lors que le défunt n’a pas donné un pouvoir ? D’ailleurs, même s’il avait donné son accord, je ne suis pas certain qu’il en irait autrement : seul le notaire peut éventuellement procéder à ce déblocage.
En ouvrant cette possibilité, dès lors que les comptes du défunt sont créditeurs, cet amendement me semble utile, sous réserve de la rectification demandée par Mme la corapporteur et acceptée par Mme Deromedi.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : L’article du code monétaire et financier que j’évoquais permet déjà aujourd’hui d’éviter le gel de tous les avoirs.
En outre, même avec la rédaction suivante : « l’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent [disposerait] d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture » – j’ai attiré l’attention de la Haute Assemblée sur ce point –, ce n’est pas l’établissement qui va payer.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr !

M. Emmanuel Macron : D’ailleurs, si un contentieux apparaissait ultérieurement, l’établissement bancaire n’accepterait pas de payer.
En votant cet amendement, qui répond peut-être à une belle idée – mais celle-ci a déjà été traitée par le code monétaire et financier –, vous allez créer des problèmes juridiques entre les établissements bancaires, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce dispositif ne pourrait perdurer, car on s’apercevrait rapidement de la nécessité de toiletter l’affaire.
La clé du problème est le déblocage des comptes au sein de l’établissement bancaire. Cela a été prévu par la législation lors d’une réforme récente, comme je viens de l’indiquer. N’allons surtout pas inscrire dans un article de loi que c’est l’établissement bancaire qui paie ! Cela incombe à la famille ou à ceux qui ont qualité pour avoir accès à l’argent, en vertu de l’article du code monétaire et financier que j’ai précédemment évoqué.
C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ayant une petite expérience en la matière, je peux vous dire que la situation est extrêmement compliquée, et qu’elle l’est encore plus en cas de litiges familiaux.
Je comprends très bien la motivation qui sous-tend cet amendement, et il est normal que la société des pompes funèbres soit payée dans des délais raisonnables. Néanmoins, imputer directement les dépenses funéraires sur le compte bancaire du défunt sera plus générateur de problèmes que de solutions.
En principe, la famille est prioritaire, avant la succession et les actions récursoires. Tout cela, je le redis, est d’une grande complexité, et je vous parle d’expérience.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je propose que nous votions cet amendement, quitte à améliorer ensuite la disposition au cours des travaux parlementaires.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)