Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 10 quater
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-10. – Doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, à titre d’information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
« Le premier alinéa s’applique lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l’accord et le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de l’accord par l’ensemble des parties à l’accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1691, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que :
« – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement porte sur l’assouplissement des conditions de définition de l’abus de dépendance économique.
L’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution est une question récurrente et délicate.
L’annonce d’un rapprochement sans précédent des centrales d’achat de la grande distribution depuis octobre dernier a fait redoubler les inquiétudes, notamment dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, car les fournisseurs subissent par ricochet la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution.
Le Gouvernement ainsi que le Sénat ont saisi en parallèle l’Autorité de la concurrence pour analyser le phénomène et suggérer des réponses. L’Autorité a rendu son avis le 31 mars dernier.
Parmi les pistes avancées figure une redéfinition de l’abus de dépendance économique.
L’article L. 420-2 du code de commerce interdit à tout acteur économique d’abuser de la dépendance économique des autres protagonistes. Mais la jurisprudence est tellement stricte qu’il est quasi impossible de faire reconnaître la dépendance économique. Ainsi, même si un fournisseur écoule la moitié de sa production auprès d’un distributeur, on considèrera qu’il n’en est pas dépendant, puisqu’il a la faculté de trouver d’autres clients.
Cette approche trop stricte fait fi de la réalité de la vie des affaires : il n’est pas si facile pour un agriculteur ou un industriel de remplacer un client par un autre pour écouler sa marchandise !
C’est pourquoi le 2° de l’amendement précise qu’il y a dépendance économique lorsque la rupture des relations commerciales risque de compromettre le maintien de l’activité et lorsque la victime de la rupture n’a pas de solution de remplacement dans un délai raisonnable.
De la même manière, l’exigence d’un effet immédiat sur la concurrence est assouplie : avec le 1° de l’amendement, il y a abus si, à moyen terme, il existe un risque d’affaiblir la concurrence.
La rédaction ici proposée reprend les recommandations de l’Autorité de la concurrence.
Le renforcement de « l’épée de Damoclès » que constitue l’accusation d’abus de dépendance économique pourrait amener la distribution à s’autolimiter dans la pression qu’elle exerce immanquablement sur ses fournisseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Lorsque nous avons discuté de l’abus de pratiques commerciales, madame la rapporteur, vous avez vous-même préféré ne pas rendre le dispositif plus complexe, en affirmant qu’il n’était pas nécessaire de redéfinir l’abus, mais qu’il convenait de mieux appliquer l’interdiction de l’abus.
Qui plus est, et je m’en félicite, vous êtes revenue sur votre jugement initial pour appeler à voter en faveur du principe d’une sanction de l’abus de pratiques commerciales, avec un plafond de 1 %.
À présent, vous voulez rendre le dispositif plus complexe en ajoutant une nouvelle procédure. J’avoue que je ne suis pas très à l’aise avec cette idée.
Aujourd’hui, l’article L. 420-2 du code de commerce définit la notion de dépendance économique à partir de quatre critères. Vous proposez de les assouplir et de les réduire à deux : d’une part, le risque de rupture des relations commerciales de nature à compromettre le maintien de l’activité de l’un des deux partenaires ; d’autre part, l’absence de solution de remplacement dans un délai raisonnable.
Dans le contexte du rapprochement des centrales d’achat, l’objectif est certes louable. Et, comme vous l’avez souligné, le Sénat et le Gouvernement ont saisi l’Autorité de la concurrence. Toutefois, la création de cette nouvelle infraction venant s’ajouter à un dispositif existant, l’Autorité elle-même reconnaît que ce dispositif doit d’abord être correctement appliqué.
L’article L. 442-6 du code de commerce permet déjà de sanctionner le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, et donc l’abus de puissance d’achat, par une action du ministre de l’économie devant le juge commercial. Sur le fondement de ce texte, quarante procédures sont en cours et cent cinquante ont été engagées depuis la création de cette procédure. Deux cent soixante-dix-sept décisions ont été rendues, majoritairement favorables au ministre.
On peut citer quelques décisions emblématiques sur les fausses coopérations commerciales : dans un arrêt du 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné une enseigne à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Plus récemment, dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une autre enseigne à une amende de 1 million d’euros pour déséquilibre significatif.
C’est pourquoi, plutôt que de créer une nouvelle procédure qui viendrait compliquer le dispositif, et qui me semble aller quelque peu à contresens de la logique de simplification de notre appareil juridique que vous avez défendue à plusieurs reprises, madame la rapporteur, il me semble que la réponse apportée précédemment est préférable. Nous n’avions certes pas la même vision des choses sur le plafond – je défendais 5 % avec une application proportionnée, vous défendiez 1 % -, mais nous allions dans le même sens, en reconnaissant qu’il fallait une amende sanctionnant l’abus de pratiques commerciales.
Nous avons apporté, me semble-t-il, une vraie réponse en nous dotant des instruments adéquats. Il serait inopportun de venir créer une autre procédure qui engendrerait un contentieux inutile sans finalement résoudre le problème.
Par souci de simplicité et d’efficacité, et compte tenu des dispositions déjà adoptées par le Sénat, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1691.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'article 10 quater.
(L'article 10 quater est adopté.)