Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 bis

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-6. – L’article L. 752-5-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927-4. – L’article L. 752-5-1 n’est pas applicable au Département de Mayotte. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 677 rectifié est présenté par Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Patient et J. Gillot.
L'amendement n° 1696 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.

Mme Karine Claireaux : Il s'agit d’un amendement de cohérence.
L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l’article L. 752-5-1 du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Or cet article, créé par l'article 10 du projet de loi, a été supprimé par la commission spéciale du Sénat.
Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis, devenu sans objet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1696.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit effectivement d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 rectifié et 1696.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.