Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 ter B

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 ter B

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 121-102 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur rembourse au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier lui restitue le ou les objets achetés. À défaut de restitution du ou des objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double de la valeur du ou des objets achetés. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : L’article 11 ter B prévoit de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux par les professionnels aux particuliers, en contrepartie d’une exécution des obligations des parties dès la conclusion du contrat.
Cet aménagement suscite des réticences de la part des professionnels, qui craignent pour la sécurité de leurs établissements. En effet, les métaux achetés devraient être conservés par ces derniers jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.
Par ailleurs, la suspension des obligations contractuelles pendant la période au cours de laquelle le consommateur peut revenir sur son engagement constitue la meilleure garantie de l’exercice effectif, par celui-ci, de son droit de rétractation.
En conséquence, mieux vaut s’en tenir, dans l’immédiat, à une application des dispositions actuelles de l’article L. 121-102 du code de la consommation, article issu de la loi dite « Hamon », et en faire un premier bilan avant d’envisager toute modification du cadre législatif applicable. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les articles L. 121-102 et suivants, prévoit, pour la vente de métaux précieux par un consommateur à un professionnel, un droit de rétractation d’une durée de vingt-quatre heures.
L’article 11 ter B, approuvé par la commission spéciale, porte ce délai de rétractation à quarante-huit heures.
Selon le Gouvernement, les professionnels craignent que ce délai supplémentaire de vingt-quatre heures ne leur fasse courir un risque sur le plan de la sécurité.
Cependant, la protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission spéciale, d’autant que l’évolution de ces dernières années se caractérise par une augmentation générale des délais de rétractation.
Au demeurant, les outils de lutte contre l’insécurité et la criminalité ne relèvent pas, me semble-t-il, du droit de la consommation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1558.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
141
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 11 ter B.
(L'article 11 ter B n'est pas adopté.)