Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 5 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 5 bis

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 520 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 1421 rectifié est présenté par M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-… – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF.
« À cette fin, les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants. »
L'amendement n° 520 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 1421 rectifié

M. Pierre Médevielle : Si, en apparence, cet amendement tend à introduire un article additionnel, il constitue en réalité une mesure de coordination. Il vise en effet à aligner le droit d’accès à l’information de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le secteur ferroviaire, sur les dispositions qui viennent d’être adoptées pour le secteur des transports routiers de voyageurs et le secteur autoroutier, par pur parallélisme des formes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis favorable à cet amendement, qui tend à compléter utilement le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Les dispositions de cet amendement vont dans le sens d’une plus grande cohérence, mais aller au-delà constituerait une mesure relative à la régulation des services ferroviaires qui irait elle-même au-delà du champ d’application de ce projet de loi.
Le Gouvernement s’en remet donc à l’avis de sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1421 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.