Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 quater

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la route est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et dernier alinéas de l’article L. 213-1, les mots : « , après avis d’une commission » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-5, les mots : « et recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 213-1 » sont supprimés.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Plus rapide, moins cher ; en bref, plus accessible. Cette maxime résume notre position en ce qui concerne le permis de conduire.
Il est un constat partagé sur toutes les travées de cet hémicycle : passer un permis de conduire s’apparente plus à une traversée de la jungle qu’à une promenade en forêt.
Le Gouvernement lui-même semble avoir pris conscience des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos concitoyens, et particulièrement les jeunes, pour passer l’examen du permis de conduire. Les conclusions du rapport élaboré par Florence Gilbert sont là pour nous rappeler ce qu’il en est.
De 1 600 à plus de 3 000 euros, c’est la somme moyenne que doivent débourser les personnes désireuses d’obtenir le permis de conduire en France. Ces chiffres sont à examiner, aussi, sous le prisme de l’inégalité territoriale puisque, d’après des associations de consommateurs, les prix peuvent varier du simple au double.
Ces montants rendent aujourd’hui le permis totalement inaccessible à la plupart des jeunes, qui cherchent bien souvent, en passant ce diplôme, à s’insérer plus facilement dans le monde du travail et à répondre à ce fameux besoin de mobilité dont on nous parle à longueur de journée.
Si une grande partie des départements et des villes ont intégré la problématique du permis de conduire dans leur éventail d’aides sociales, la rigueur budgétaire qui leur est imposée constitue forcément une menace.
Autre intervention de l’État, qui n’est pas totalement satisfaisante à nos yeux : le recours à l’endettement, avec le permis à un euro par jour. Comment demander à des jeunes qui n’ont que très peu de ressources, et souvent précaires, de s’engager sur des remboursements réguliers et fixes ?
Au caractère incomplet, voire simpliste de ces mesures, s’ajoute une autre difficulté, la nécessité pour les bénéficiaires de ces aides de trouver un établissement d’apprentissage de la conduite prenant part à ces dispositifs, ce qui peut vite relever d’une mission impossible !
Deuxième cheval de bataille, à défaut de voiture : la question des délais.
Une nouvelle fois, tous nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne. Je sais que notre collègue député Jean Lassalle a fait état, dans son cas, d’un délai de trente mois. Cette exception béarnaise, rapportée lors des débats à l’Assemblée nationale, n’a pas dû être prise en compte par Florence Gilbert, qui évoque des délais moyens de trois à cinq mois.
Cette attente, de plus du double des autres moyennes européennes, est devenue insupportable pour la majorité de nos concitoyens. Car, outre le sentiment de blocage qui en ressort, ces mois d’attente sont synonymes de nouvelles dépenses pour continuer à se préparer à l’examen et maintenir son niveau.
Mais si, comme je l’ai dit, le Gouvernement a pris conscience du problème, les solutions qu’il propose ne sont, à nos yeux, que superficielles, ou à tout le moins très insuffisantes. Pourtant, nous convenons tous que la question du permis de conduire est centrale pour bon nombre de nos concitoyens. Celui-ci est bien souvent synonyme d’accès à la mobilité et à l’indépendance, particulièrement dans les zones peu pourvues en dispositifs de transport en commun. Même avec l’ouverture de nouvelles lignes de car, la question continuera à se poser pour les déplacements quotidiens.
Le permis est aussi un levier important pour l’accès à l’emploi. Il me semble important de le rappeler dans la période de chômage important que nous connaissons.
Enfin, rendre plus accessible le permis de conduire est aussi une mesure de sécurité publique. Les études démontrent en effet que de plus en plus de personnes sont interpellées en situation de défaut de permis ; or elles l’auraient passé depuis longtemps si celui-ci avait été plus accessible. Il s’agit d’une véritable question de sécurité.
Nous ne pouvons que regretter que l’une des seules solutions avancées, celle de l’article 8 quater de ce projet de loi, consiste à empêcher les commissions départementales de la sécurité routière d’être saisies pour avis au cours de la procédure d’institution et de suspension d’agrément des établissements d’enseignement de la conduite.
Ces commissions composées, en vertu de l’article R. 411–11 du code de la route, de membres des collectivités territoriales, de représentants des organisations professionnelles mais aussi de représentants des usagers permettaient un travail partenarial entre tous les acteurs concernés par la sécurité routière, et à chacun d’apporter ses compétences afin de donner une appréciation au plus juste aux autorités administratives, et de garantir la formation et la sécurité routière qui en découlent.

M. le président : L’amendement n° 665 rectifié, présenté par MM. Kern et Médevielle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : L’article 8 quater du présent projet de loi a pour ambition de simplifier la procédure d’agrément des établissements d’enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière.
Il supprime en effet l’obligation imposée à l’autorité administrative compétente, avant de délivrer l’agrément, de consulter les commissions départementales de la sécurité routière, composées de représentants des services de l’État, d’élus départementaux et communaux, de représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d’usagers.
Cette suppression, qui vise à alléger la procédure, est motivée par deux constats.
Tout d’abord, « en pratique, lorsque la commission départementale examine en section spécialisée les demandes d’agrément, elle comprend le plus souvent uniquement des représentants de l’État et des professionnels ».
Ensuite, la présence des professionnels dans une instance chargée de rendre un avis sur la demande d’ouverture d’un concurrent potentiel serait « susceptible de présenter un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire ».
Dépassant ces constats, le présent amendement rétablit l’obligation de consultation des commissions départementales de la sécurité routière. Par là même, il garantit l’équilibre entre les préoccupations relatives à la pertinence de la décision administrative et à la conformité au droit communautaire.
En effet, la présence dans ces commissions départementales des organisations professionnelles, qui ont une connaissance parfaite du tissu local, permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision. L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le préfet reste souverain dans la décision finale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 8 quater supprime une contrainte inutile qui ne semble pas conforme au droit européen, puisque des représentants d’auto-écoles sont conduits à se prononcer sur l’ouverture d’auto-écoles concurrentes.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1044, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 212–3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de notre discussion précédente sur les taxis et les VTC.
Vous le savez, nous faisons depuis toujours le choix de lutter contre le salariat déguisé, mis en place dans le but d’exempter le patronat de ses responsabilités, tout en précarisant les travailleurs et en faisant une concurrence déloyale aux artisans. C’est d’ailleurs ce dernier aspect qui est prédominant dans cet amendement.
En effet, les nouveaux acteurs dématérialisés concurrencent déloyalement les auto-écoles classiques, dans la mesure où ils n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des moniteurs sous statut d’auto-entrepreneur.
Contrairement aux auto-écoles classiques, qui emploient des salariés, ils s’exemptent ainsi des cotisations patronales ; quant aux travailleurs qu’ils emploient, ils ne bénéficient que d’une protection sociale réduite. L’effet est également négatif pour le régime général de la sécurité sociale.
Cette stratégie de l’évitement de l’emploi stable et de précarisation des travailleurs n’est pas acceptable, dans ce domaine comme dans d’autres.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette mesure remettrait en question le modèle de certaines auto-écoles.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1044.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Il y a eu un léger cafouillage, car nous n’avons pas tous levé la main pour voter l’amendement n° 665 rectifié de suppression de l’article.
Dans ces conditions, eu égard aux propos que nous avons tenus il y a quelques instants, nous ne voterons pas l’article 8 quater.

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L'article 8 quater est adopté.)