Prostitution : Article 14 ter

Prostitution : Article 14 ter

debate, 30/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre Ier du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Réduction des risques relatifs à la prostitution
« Art. L. 1181-1. – La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 14 ter s’inscrit pleinement dans la philosophie de cette proposition de loi, qui vise à offrir un accompagnement à la fois social et sanitaire aux personnes prostituées.
À cet égard, je voudrais souligner qu’il est incohérent d’avoir rétabli le délit de racolage : les personnes prostituées sont ainsi considérées comme des criminelles, tandis que cet article vise, légitimement, à mieux prendre en compte leur santé.
L’article 14 ter a en effet pour objet de définir le cadre dans lequel doit s’inscrire la politique de réduction des risques sanitaires pour les personnes prostituées. On le sait, du fait des conditions de vie difficiles de nombre d’entre elles, le dépistage et la prévention des maladies et des infections sexuellement transmissibles sont pratiqués assez rarement, malgré le travail effectué par des associations de terrain, dont il convient de souligner la pugnacité, les moyens n’étant pas toujours au rendez-vous.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En ce sens, je souscris aux modifications apportées au texte par la commission spéciale et tendant à préciser que, si le rôle de l’État doit être réaffirmé, celui des autres acteurs est tout aussi essentiel.
En outre, l’emploi du terme « dommages » ne me semble pas approprié. Il est préférable de parler de réduction des risques pour les personnes prostituées, via une politique d’information et de dépistage régulier.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC votera l’article 14 ter.

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 ter.
(L'article 14 ter est adopté.)
Chapitre III
Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution