Prostitution : Article 4 (précédemment réservé)

Prostitution : Article 4 (précédemment réservé)

debate, 30/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds contribue aux actions définies à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l’entrée dans la prostitution et à l’insertion des personnes prostituées.
II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Des crédits de l’État affectés à ces actions et dont le montant est arrêté en loi de finances ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal ;
3° (Supprimé)
III. – (Nouveau) L’article 225-24 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les articles », sont insérés les mots : « 225-4-1 à 225-4-9 et » ;
2° Après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « victime de la traite des êtres humains ou ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Blondin et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali et MM. Manable, Miquel et Durain.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Létard, MM. Roche et Guerriau et Mme Kammermann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier : Par cohérence avec le maintien de la suppression de l’article 16, je retire cet amendement, devenu sans objet.

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Je retire cet amendement pour les mêmes raisons.

M. le président : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions finales