Exercice des mandats locaux : Article 4

Exercice des mandats locaux : Article 4

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;
3° (Supprimé)
4° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
7° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
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