Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l’article 46

Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l’article 46

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé :
« Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour défendre l’amendement n° 33.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vulnérabilité particulière des personnes âgées qui présentent un ou plusieurs handicaps, et dont la situation personnelle est souvent détériorée, impose de veiller tout particulièrement au respect de leurs droits et libertés.
C’est pourquoi cet amendement reprend la recommandation n° 6 de la décision du Défenseur des droits du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant des garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.
Il est donc proposé de créer, dans le code de l’action sociale et des familles, un article reprenant les dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

M. le président : Les amendements nos 131 rectifié et 213 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?

M. Gérard Roche : S’inspirant de la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits du 11 avril 2013 relative au respect des droits aux personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé, cet amendement vise à ce que les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, soient agréées, afin qu’elles représentent les usagers dans les instances sociales et médico-sociales.
À l’instar des associations qui œuvrent dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, et qui obtiennent un agrément pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique, les usagers du système social et médico-social doivent également être représentés par des associations agréées.
Nous donnons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Il reste que le secteur médico-social et le secteur sanitaire ont des traditions différentes.
Ce qui caractérise le secteur médico-social, c’est à la fois la précocité, la diversité du tissu associatif et de ses initiatives, et le fait que les pouvoirs publics aient construit avec ce secteur associatif un mode de gouvernance assez spécifique.
Les procédures d’agrément des associations dans le secteur sanitaire sont différentes et correspondent à une histoire différente.
Je ne suis pas sûre qu’étendre cette procédure d’agrément du secteur sanitaire au secteur médico-social favoriserait la gouvernance avec les associations. De plus, cela alourdirait une procédure dans un paysage qui fonctionne relativement bien et pour lequel il ne semble pas nécessaire de créer des procédures nouvelles.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46.
L'amendement n° 5, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset et Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre, Kennel et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et A. Marc, Mme Deroche et MM. Chaize, Mayet, B. Fournier, Charon et Gilles, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.
La Confédération française des retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.
La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Nous avons assisté, voilà quelques jours, à une manifestation de retraités.
Par définition, les quelque 15 millions de retraités que compte aujourd’hui la France ne sont ni aussi bien représentés ni aussi bien organisés que les actifs. Mais ils existent, et ils se regroupent en associations. Or celles-ci sont finalement assez peu consultées, assez peu associées à un certain nombre de travaux ou de décisions.
L’amendement vise à intégrer la plus importante de ces associations, la Confédération française des retraités – CFR –, qui regroupe 1,5 million de retraités, à l’ensemble des travaux de réflexion qui sont menés et à faire en sorte qu’elle soit représentée dans les organismes, paritaires ou non, de gestion. Ainsi, l’opinion des retraités pourrait être systématiquement exprimée et l’on saurait précisément qui parle en leur nom, au lieu d’avoir une vue très vague de leur représentation.
L’amendement vise la CFR parce que c’est l’organisation la plus importante, mais peut-être faudra-t-il trouver d’autres méthodes pour l’ensemble des organisations de retraités.
En tout cas, si nous voulons associer les 15 millions de retraités à la vie et à l’évolution de ce pays, il faut commencer à donner à leurs associations un certain nombre de pouvoirs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Durant la longue période d’auditions menées par la commission des affaires sociales, mais aussi par la commission des lois et la commission des affaires économiques, nous avons rencontré la quasi-totalité des organismes, associations et institutions qui interviennent dans le domaine des personnes âgées. Cela est heureux pour notre démocratie ! Leur nombre est très élevé, et tous souhaitaient se retrouver dans les instances définies par la loi.
Mme di Folco s’en souvient, il a bien fallu indiquer, à un moment donné, quelques directions – sans « se fâcher » avec quiconque –, afin de choisir celles de ces organisations qui correspondaient au mieux à l’esprit du projet de loi.
M. Gérard Roche et moi-même siégeons au comité d’orientation des retraites, le COR. Cet organisme, qui fonctionne depuis plus de douze ans, rassemble, par l’intermédiaire de différentes structures, beaucoup de représentants des retraités.
Nous comprenons votre demande, monsieur Karoutchi, mais il ne nous a pas paru souhaitable de transformer la CFR en instance officielle de la représentation des retraités. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : M. Karoutchi est un parlementaire expérimenté et il est clair que son amendement est avant tout destiné à évoquer dans l’hémicycle la représentativité de la CFR, représentativité que personne ne conteste.
L’ensemble des fédérations qui constituent cette confédération sont déjà membres des diverses instances dans lesquelles les retraités et personnes âgées siègent et apportent leur expertise et leurs connaissances. Elles participent aujourd’hui au Comité national des retraités et personnes âgées, le CNRPA, et elles seront demain au Haut Conseil de l’âge, à moins que ce ne soit finalement le Haut Conseil de l’âge, de la famille et de l’enfance.
Il ne paraît pas utile de prévoir, en sus de la représentation de l’ensemble des fédérations qui composent la confédération, une représentation supplémentaire de la confédération même.
Par ailleurs l’amendement pose un deuxième problème. Il est extrêmement précis et descriptif sur les missions de cette confédération. Il appartient aux associations de définir elles-mêmes leurs missions dans leurs statuts. Que la loi le fasse constituerait une forte atteinte à l’esprit de la loi de 1901.
Pour ces différentes raisons, et sans que la CFR puisse en prendre ombrage, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il est maintenu.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Ne voulant pas entraîner la CFR dans une défaite, je vais, compte tenu du double avis négatif de la commission et du Gouvernement, que je regrette infiniment, retirer cet amendement, dont je suis le premier à reconnaître qu’il a surtout valeur d’appel.
Je comprends très bien que chacune des organisations membres de la CFR siège déjà dans un certain nombre d’organismes. Il n’en demeure pas moins que le monde des retraités a souvent l’impression de ne pas être défendu de manière suffisamment cohérente par des organisations puissantes. De fait, les organisations représentant les retraités sont nombreuses, comme M. Labazée l’a signalé, et siègent dans de nombreux organismes, mais les retraités ne disposent pas, à la différence des actifs, d’un ou deux syndicats puissants qui se font entendre. C’est pourquoi je pense que le rôle de la CFR devrait être mieux reconnu.
Naturellement, mon intention n’est aucunement d’imposer une réforme des statuts ou du règlement de la CFR. Je pense simplement qu’un travail commun doit être mené pour assurer une meilleure représentation au monde des retraités.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Section 2
Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie