Adaptation de la société au vieillissement : Article 47 bis (nouveau)

Adaptation de la société au vieillissement : Article 47 bis (nouveau)

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis (nouveau) De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; »
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 238 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
L’amendement n° 132 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de la CNSA. Aux termes de l’article L. 14-10-3 du code de l’action des familles, celui-ci est composé notamment « de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ».
Cette disposition a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des représentants d’associations corporatistes de directeurs, qui ne sont représentatives ni des usagers ni des gestionnaires au niveau national.
Il est préférable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national soient membres du conseil de la caisse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : La commission s’est interrogée sur ce que recouvrent ces « organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Une notion aussi large permettra à chacun de lui donner la signification qui l’arrange. Aussi serait-il gênant de l’inscrire dans la loi.
Nous comprenons l’esprit de votre amendement, monsieur Collombat, mais cette formulation est trop floue sur le plan purement juridique pour que la commission puisse se prononcer favorablement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je sais ce qu’est une organisation syndicale représentative au niveau national, mais je n’ai absolument aucune idée de ce qu’est une « organisation gestionnaire représentative au niveau national ». Comment l’identifier ? Par quel processus ?
À mon sens, cet amendement n’est pas utile et il serait assez complexe à mettre en œuvre.
Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président, vu la complexité de l’opération. Mais ce ne serait jamais qu’une complexité au milieu de la complexité…

M. le président : L'amendement n° 238 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 47 bis.
(L'article 47 bis est adopté.)