Adaptation de la société au vieillissement : Article 50
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie :
« Section 3
« Gestion et suivi statistique
« Art. L. 232-21. – I. – Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie.
« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.
« Art. L. 232-21-1. – I. – Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.
« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.
« Art. L. 232-21-2. – Des informations individuelles et anonymisées relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement, à l’évaluation de leurs besoins et à l’instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.
« Art. L. 232-21-3. – I. – Pour l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-12 et de l’aide sociale prévue à l’article L. 231-4, ainsi qu’à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :
« 1° Aux versements d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;
« 2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l’aide sociale prévue au même article L. 231-4 ;
« 3° À l’activité de l’équipe mentionnée à l’article L. 232-6, notamment en matière d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises.
« II. – Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 232-21-4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués. »
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et anonymisées
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d’échantillons statistiques.
En effet, la commission des affaires sociales a souhaité rendre anonymes ces informations individuelles relatives notamment aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, avant transmission au ministre chargé des personnes âgées pour constituer des échantillons statistiques en vue de l’étude des situations et des parcours de ces personnes.
Je comprends le souci de la commission. Toutefois, cette anonymisation rend inopérante la disposition prévue au présent article. En effet, il s’agit pour les services du ministre chargé des personnes âgées non pas de disposer in fine de données nominatives, mais de permettre la constitution d’échantillons statistiques, lesquels nécessitent l’utilisation du numéro de sécurité sociale, utilisation que cette anonymisation rendrait impossible.
Je précise en outre que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n’accède à aucun moment à des données nominatives puisqu’elle passe par un tiers de confiance.
Les garanties que la commission a légitimement souhaité introduire dans le projet de loi me semblent donc déjà satisfaites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : L’article 50 dispose notamment que des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’ASH sont transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.
La commission souhaite que la vie privée des personnes dont le parcours sera ainsi suivi et étudié soit préservée au maximum. C’est la raison pour laquelle elle avait adopté un amendement présenté par M. Claude Raynal et prévoyant que ces informations devaient être « anonymisées ».
La commission suggère donc que le Gouvernement indique très précisément les moyens par lesquels il assurera la stricte confidentialité de ces données si des raisons techniques empêchaient ledit anonymat.
Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)