Adaptation de la société au vieillissement : Article 51

Adaptation de la société au vieillissement : Article 51

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 247-2. – Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d’information commun, interopérable avec les systèmes d’information des départements et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des conditions précisées par décret. »

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
, ceux de la caisse nationale d’allocations familiales
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : À l’occasion de la dernière conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en décembre 2014, un travail important a été réalisé pour simplifier les démarches exigées des usagers.
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la liaison informatique entre les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – et les caisses d’allocations familiales pour la liquidation de l’allocation aux adultes handicapés. Une telle mesure de simplification facilitera la vie des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : La commission est favorable à cette simplification bienvenue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Chapitre II
Gouvernance locale
Section 1
La coordination dans le département