Adaptation de la société au vieillissement : Article 54 ter

Adaptation de la société au vieillissement : Article 54 ter

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 149-3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.
« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Maisons départementales des droits et de l’autonomie
« Art. L. 149-3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.
« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.
« La création de la maison des droits et de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi du 11 février 2005, un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public, ou GIP, garantit ce bon fonctionnement.
Les initiatives locales visant à créer des maisons de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter de remettre en cause les principes de la loi précitée et, d’autre part, garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des GIP-MDPH.
Au travers de cet amendement, nous proposons de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie, afin de respecter et de conforter les dispositions de la loi, qui crée et met en œuvre les GIP-MDPH, et de permettre aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option.
Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Dominique Watrin, car je veux être précis.
Les dispositions de l’amendement n° 277 prévoient que la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret.
Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme d’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
L’article 54 ter du projet de loi, tel qu’il est rédigé, permet déjà de répondre de façon satisfaisante aux craintes exprimées par les auteurs de cet amendement quant à la pérennité des MDPH.
En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départementale de l’autonomie sera soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à celui du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
En outre, il fait preuve de davantage de souplesse et offre plus de possibilités d’adaptation aux réalités locales que le présent amendement : la labellisation de la maison départementale de l’autonomie n’est que facultative, et il revient au président du conseil départemental de prendre l’initiative de la constitution de celle-ci. De plus, cela ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 54 ter, qui nous semble équilibrée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Watrin, entre autoriser la création de maisons départementales de l'autonomie, ou MDA, en l’absence de tout encadrement et compliquer leur ouverture à tel point que l’on n’en créera plus nulle part, il y a une marge raisonnable, c’est celle du présent projet de loi ! Puisque ce texte prévoit un encadrement législatif rigoureux de la création des MDA, point n’est besoin de soumettre celle-ci à divers accords.
Comme vient de l’indiquer M. le corapporteur, il a été trouvé, dans le texte du projet de loi, un bon équilibre entre encadrement suffisant et souplesse nécessaire, ce qui permettra aux départements et aux structures d’élaborer leurs propres outils.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous souhaitions dire clairement que notre groupe n’était pas favorable à ce que les GIP-MDPH soient intégrés dans les organigrammes des services des conseils généraux. Or il nous semble que certains départements ont quelques velléités en ce sens, comme nous le constatons au travers d’expérimentations qu’il convient d’encadrer bien plus étroitement. Nous sommes, certes, d’accord sur ce point, mais les dispositions de notre amendement permettent de l’affirmer plus nettement.
Par ailleurs, le périmètre des GIP-MDPH déborde largement celui des compétences des conseils généraux. Or il convient de rappeler et de souligner que les MDPH sont également compétentes en matière de scolarisation, de formation, d’emploi, etc.
Enfin, il est très important que l’accès des personnes handicapées à leurs droits ne soit pas limité et qu’elles n’aient pas comme seul interlocuteur le département. Dans bien des domaines, en effet – je viens, à cet égard, de citer certaines compétences –, ce sont d’autres interlocuteurs qui doivent assumer les fonctions d’acteurs et de financeurs. Je pense, notamment, aux ARS, les agences régionales de santé, aux CAF, les caisses d’allocations familiales, et à l’État.
Encore une fois, il nous semble important de rappeler qu’il faut maintenir et améliorer le fonctionnement des GIP-MDPH.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Je veux vous rassurer, monsieur Watrin : ce point est l’une de nos préoccupations majeures.
À une époque, nombre de conseils généraux voulaient intégrer les futures MDA dans leurs services. En tant que président de conseil général, j’y étais opposé. En effet, le statut de GIP permet à ces organismes de créer une commission exécutive, ou COMEX, au sein de laquelle siègent les associations de handicapés, aux côtés de tous les autres acteurs concernés. Ces associations ne sont pas simplement consultées, elles sont des décideurs, ce qui crée une ambiance de travail tout à fait positive. Il faut donc, absolument, maintenir le statut de GIP.
La commission propose donc, et Mme la secrétaire d’État vient de la soutenir, que les MDPH conservent le statut de GIP, et donc une COMEX. On choisira ainsi, au niveau de chaque département, si l’on invite les représentants des personnes âgées à se joindre à cette commission exécutive, auquel cas la MDPH deviendra une MDA.
Le statut de GIP des MDPH est donc bien conservé.

Mme Laurence Rossignol : Très juste !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA.
Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante de la MDPH ayant conservé le statut de GIP ? Je m’interroge sur ce point...

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : En cas de création d’une MDA, la personne morale qui soutiendra cette structure sera la MDPH sous statut de GIP.

Mme Laurence Rossignol : Je le confirme !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 54 ter.
(L'article 54 ter est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner sur ce texte.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.