Adaptation de la société au vieillissement : Article 55

Adaptation de la société au vieillissement : Article 55

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi de nature à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

Mme la présidente : L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres
par le mot :
à
II. – Alinéas 2 à 4
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;
2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;
3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rétablir les alinéas précisant les mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance afin de poser les bases de la très attendue réforme du contentieux de l’aide sociale.
Toutefois, il ne s’agirait pas d’un rétablissement à l’identique de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, nous proposons de lui ajouter trois mots extrêmement importants : « Le cas échéant ».
Le Gouvernement ne prendrait une ordonnance pour modifier les limites de la compétence des juridictions des ordres administratif et judiciaire dans le contentieux de l’aide sociale que le cas échéant. L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire – c’est sur ce point que des inquiétudes s’étaient exprimées tant au sein de la commission qu’à l’extérieur de celle-ci – serait donc facultative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Cet amendement vise à rétablir une habilitation qui figurait dans le texte transmis au Sénat.
Il s’agit de permettre au Gouvernement de réformer par ordonnances l’ensemble du contentieux de l’aide sociale, en réaction à deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, selon lesquelles la composition des commissions départementales d’aide sociale n’assure pas l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.
Il ne nous paraît pas envisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste.
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de la commission des lois tendant à restreindre considérablement le champ de l’habilitation, afin de permettre au Gouvernement de résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales d’aide sociale, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, sans pour autant le laisser réformer l’ensemble du contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Ce débat sur la manière de légiférer est d'ailleurs récurrent, le Parlement n’ayant jamais été friand du recours aux ordonnances !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de répondre aux deux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de ces juridictions n’apportait pas suffisamment de garanties légales d’indépendance et d’impartialité.
Ce changement a minima suffirait à permettre auxdites juridictions de fonctionner de manière satisfaisante, en attendant une réforme plus profonde.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 297, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)
TITRE V
Dispositions relatives à l’outre-mer