Adaptation de la société au vieillissement : Article 56
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’application de la présente loi :
1° En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
a) Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 et L. 521-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 521-2. – Pour son application en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Art. L. 521-3. – Pour l’application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables en Guyane, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1. » ;
b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;
c) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;
d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
2° À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
a) Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 581-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10. – Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-5 du code de la santé publique.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;
b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;
c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables ;
d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
3° À Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 531-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-10. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l’article L. 1441-3 du même code.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;
b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;
c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne sont pas applicables ;
d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
e) L’article 49 est applicable sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 531-8 du code de l’action sociale et des familles ;
4° À Mayotte :
a) Le II de l’article L. 542-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;
– le b du même 2° est ainsi rédigé :
« b) Les mots : “service prestataire d’aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232-3 du code du travail” sont remplacés par les mots : “service prestataire d’aide à domicile autorisé au titre du 1° de l’article L. 313-1-2” ; »
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »
– le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »
a bis) Le même article L. 542-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 4° de l’article L. 233-1 du présent code n’est pas applicable. » ;
b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;
c) (Suppression maintenue)
d) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;
e) (Suppression maintenue)
f) Le VIII de l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article L. 116-4, les mots : “ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail” et, au deuxième alinéa du même article, les mots : “ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,” ne sont pas applicables. » ;
g) L’article L. 543-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l’article L. 331-8-1, les mots : “ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1” sont supprimés. » ;
h) Les articles 26 et 27 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
i) Les articles 33 et 37 ne sont pas applicables ;
i bis) Au VII de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
i ter) (nouveau) Au VIII de l’article L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Au d » sont remplacés par les mots : « Au d du 1° du I »;
j) Après le IX de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :
« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 313-11-1 du présent code, les mots : “relevant de l’article L. 313-1-2” sont remplacés par les mots : “mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, autorisés au titre de l’article L. 313-1”. » ;
k) (Supprimé)
l) Le b du 3° du I et les II et III de l’article 39 de la présente loi ne sont pas applicables ;
m) Le I de l’article L. 543-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, est ainsi rétabli :
« I. – À l’article L. 342-3, les mots : “prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. » ;
n) (Suppression maintenue)
o) Après le VI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour l’application de l’article L. 313-1-1 du présent code, la référence : “13°” est supprimée. » ;
p) (Suppression maintenue)
q) L’article 49 entre en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée et au plus tard au 1er janvier 2016 ;
r) (Suppression maintenue)
s) Le IX de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. »
Mme la présidente : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : La Réunion est une région monodépartementale : sur un même territoire coexistent à la fois un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.
La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre départements d’outre-mer « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’à la Martinique ou à la Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l’horizon 2040.
Néanmoins, La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.
En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation – introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les articles 37–1 et 72 alinéa 4 –, il est proposé de créer à La Réunion un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu’en faveur des personnes âgées.
La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées – les collectivités locales, les associations d’usagers, les associations de services à la personne, et de manière générale tous les acteurs du médico-social – et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’âge.
Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs et associatifs.
Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises, notamment les complications engendrées par les maladies chroniques insuffisamment traitées et la précarité sociale préoccupante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Si l’on s’en tient à la définition du service public d’aide à domicile, il apparaît difficile, aux yeux de la commission, de valider un dispositif qui serait spécifique à la seule île de La Réunion.
Nous avons abordé ce matin, et M. Watrin a également évoqué ce point, la situation particulière des départements d’outre-mer. Toutefois, la République étant une et indivisible, il semble difficile d’accepter cet amendement.
Néanmoins, au-delà du principe républicain, il est aussi nécessaire d’avoir une présentation claire de ce que peut être un service public d’aide à domicile dans le cadre de la loi dont nous débattons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.
De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
II. – Alinéas 8, 15 et 22
Remplacer les mots :
de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi,
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap,
IV. – Alinéa 35
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
2°
V. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) À l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :
VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IX. – Au premier alinéa…
VII. – Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
i bis) L’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
- il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »
VIII. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
Pour l’application
par les mots :
Au premier alinéa
IX. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,
X. – Alinéa 56
Remplacer la référence :
L. 313-1-1
par la référence :
L. 313-3
XI. – Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Les amendements nos 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 sont liés et je vais donc les présenter conjointement. Ce sont des amendements de précision et d’ajustement de l’article 56 qui organise l’application des dispositions, selon les modalités qu’il précise, pour l’outre-mer, sans changement au fond. Ils font suite aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.
Les amendements nos 181 rectifié et 182 rectifié visent à ajouter à la mention de la conférence des financeurs citée à l’alinéa 12 et à l’alinéa 19 de l’article 56 la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Quant aux amendements nos 184 et 185, ils tendent à ajouter aux alinéas 44 et 58 sur la date d’effet au 1er janvier 2016 la mention de l’article 26 bis et de l’article 54 ter relatif à la MDPH à Mayotte.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 182 rectifié, 184 et 185.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnée à l’article L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les articles 26 et 27
par les mots :
Les articles 26, 26 bis et 27
L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer les mots :
L’article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 ?
M. Georges Labazée : La commission, magnanime, a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : L’article 25 tel qu’il est issu du texte de l’Assemblée nationale, qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un alinéa nouveau sur la mention des services agréés d’aide et d’accompagnement à domicile, n’est pas étendu à Mayotte. Il est nécessaire d’ajuster les adaptations élaborées à l’Assemblée nationale, pour l’article 56, au territoire de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)