Adaptation de la société au vieillissement : Article 60
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les résidences autonomie disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi.
II. – (Non modifié) Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d’expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu’à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l’évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l’article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l’échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l’établissement communique les résultats d’une évaluation interne au sens de l’article L. 312-8 du même code.
M. le président : L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre
par les mots :
se mettent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au plus tard avant le 1er janvier 2021
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui rejoint votre volonté de voir les résidences autonomie se conformer aux prestations attendues dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous sujets dont nous avons déjà longuement et consciencieusement parlé dans les débats précédents. Puisque ces prestations seront précisées par décret, l’amendement que je vous propose garde la date de publication du décret comme référence et fixe la date limite d’application effective des mesures au 1er janvier 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)