Adaptation de la société au vieillissement : Article 61 bis (nouveau)

Adaptation de la société au vieillissement : Article 61 bis (nouveau)

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41–1 à 41–5 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232–1–2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41–1 et 41–2 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.
Nous proposons donc tout simplement de prévoir pour elles une règle du jeu leur permettant de continuer de vivre et de proposer des services selon le schéma précédent, dès lors que tout se passe très bien. Par ailleurs, nous leur permettons de reconsidérer la situation tous les ans au regard des règles applicables aux nouvelles générations de résidences-services. Ainsi, les décideurs peuvent prendre chaque année, en toute connaissance de cause, la décision de rester dans l’ancien système applicable à la première génération de résidences-services.
Notre amendement va un peu plus loin que le vôtre, madame la secrétaire d’État, puisque nous élargissons le dispositif à l’ensemble des résidences de services, même celles qui appartiennent à la première génération, si elles ne posent pas de problèmes.

Mme la présidente : L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l’article 15 s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Je salue, là encore, la clairvoyance de la commission des affaires économiques. Effectivement, il est nécessaire de supprimer la date d’entrée en vigueur de l’article 15 et d’y substituer des dispositions transitoires, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur pour avis M. Gremillet.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 15 du projet de loi seront applicables à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, à l’exception des dispositions concernant le conseil des résidents, qui sont d’application immédiate. Il vise également à permettre aux résidences de première génération qui gèrent directement la fourniture des services de préserver leur modèle, les dispositions de la loi de 1965 et de l’article L. 7232–1-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuant de régir leur situation.
Ces deux amendements sont effectivement très proches, mais comme celui qui a été présenté par la commission des affaires économiques est parfaitement bien rédigé, je retire l’amendement n° 189 au profit de celui-ci.

Mme la présidente : L’amendement n° 189 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié ?

M. Georges Labazée : La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les résidences de deuxième génération, ou de deuxième type.
Il a été fait le constat qu’on ne construisait plus de résidences de première génération ou de premier type et qu’on aurait du mal à intégrer un régime transitoire qui aurait une portée très limitée en faisant coexister deux régimes juridiques.
En tant que rapporteur, je suis tenu par l’avis défavorable de la commission. Cependant, à titre personnel, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et vous-même, madame la secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs discuté avec vos collaborateurs avant d’entrer en séance –, j’émets un avis favorable.

M. Gérard Roche : Moi aussi !

M. Georges Labazée : M. Roche également ! De toute façon, il ne peut que me suivre… (Rires.)
Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’avoue que je suis plus convaincu par les arguments de la commission des affaires sociales, tels qu’ils nous ont été rapportés.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories d’établissement.
Il doit y avoir une raison, mais je ne l’ai pas comprise. On nous dit que lorsque cela marche très bien on ne voit pas pourquoi on changerait. Mais qui décrète que cela marche très bien ? Si tout marche si bien, pourquoi légiférer ? J’avoue avoir un peu de mal à saisir l’enchaînement des idées, comme mon collègue Jean Desessard, tout à l’heure, à propos de l’obscure clarté qui, pour tomber des étoiles, n’en était pas moins obscure. Je ne saisis pas bien votre logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Monsieur Collombat, je tiens à vous rassurer. L’idée, et je vous remercie de votre bon sens, est de ne pas casser ce qui fonctionne bien, puisque, aux termes des dispositions adoptées, on arrête de construire des résidences de première génération.
De plus, il est proposé que, tous les ans, les résidents se prononcent sur l’article 15. Cela devrait répondre à votre interrogation pour savoir qui décide du bon fonctionnement allégué et contribuer à vous rassurer. Ainsi, tous les ans, les résidents examinent la situation et décident, ou pas, de rester dans l’ancien système, qui permet de préserver ce qui fonctionne bien. En revanche, s’ils considèrent que le système ne fonctionne pas, il n’y a pas de système transitoire et ils passent directement à la nouvelle génération.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous m’avez convaincu !

M. Daniel Gremillet : Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé.