Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 65

Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 65

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au a) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l’absence de signature de la convention prévue à l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de prolonger d’une année au maximum la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements, qui sont prévues dans le présent projet de loi.
Il s’agit également de ne pas subordonner le versement du concours dû au titre de l’année 2016 pour les conférences des financeurs à la signature de ces conventions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.