Adaptation de la société au vieillissement : Article 38

Adaptation de la société au vieillissement : Article 38

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
« 1° En ressources :
« a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° dudit article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
« b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Au titre de l’exercice 2016, cette fraction est fixée à 64 % du produit de cette contribution. Au titre de l’exercice 2017, elle est fixée à 67 % de ce produit. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; »
b) Le b est ainsi modifié :
– au début, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;
– à la première phrase, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » ;
- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
« Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.
« Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.
« Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l’aide à domicile. »
2° L’article L. 14-10-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le concours mentionné au II de l’article L. 14-10-5 est divisé en deux parts :
« 1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II de l’article L. 14-10-5, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants : » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du montant ainsi réparti » sont remplacés par les mots : « des montants répartis en application du présent 1° et du 2° » ;
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L’attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé et, pour les autres départements, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième alinéa entre ces seuls départements. » ;
d) L’avant-dernier alinéa est complété par la référence : « du présent 1° » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La première part du » et les mots : « de la section visée au » sont remplacés par la référence : « du a du 1° du » ;
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le montant de la seconde part est réparti au 1er janvier de l’année entre les départements en fonction de l’estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II de l’article L. 14-10-5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-2 dans les collectivités d’outre-mer mentionnées au I du présent article et le nombre total de bénéficiaires de l’allocation au 31 décembre de l’année précédant l’année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 266, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Au travers de cet amendement, nous souhaitons créer une contribution de solidarité des actionnaires – CSA – au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme c’est le cas pour les pensions versées aux retraités, nous pourrions récupérer pour le financement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, près de 600 millions d’euros. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.
Une contribution de solidarité du capital constituerait une mesure de justice au regard de la contribution demandée aux retraités, alors même qu’ils sont déjà soumis à de fortes contraintes financières. Elle permettrait de développer des axes très importants.
Elle permettrait d'abord aux départements de retrouver une capacité financière suffisante pour assumer les dépenses liées à l’APA et d’accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile une juste tarification, en conformité avec les dispositions financières du code de l’action sociale et des familles régissant les établissements et services soumis à autorisation.
Elle permettrait aussi de sortir lesdits services des difficultés économiques et financières, qui se traduisent depuis des années par des plans sociaux ou des liquidations.
Elle permettrait encore, pour les salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile, d’obtenir une juste revalorisation de leurs salaires et de leurs frais de déplacement.
Cette contribution permettrait également de redonner aux métiers de la branche l’attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement et de créer les dizaines de milliers d’emplois nécessaires pour faire face aux nombreux départs à la retraite attendus dans les années à venir et à l’augmentation des besoins d’accompagnement de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population.
Cette contribution permettrait en outre aux personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de bénéficier d’un plan d’aide adapté à leurs besoins, de disposer d’intervenants à domicile exerçant leurs métiers dans des conditions acceptables, de ne pas être contraintes de renoncer à tout ou partie de leur plan d’aide à cause d’un reste à charge dissuasif, ce qui accentue leur perte d’autonomie, enfin, de ne pas être contraintes d’abandonner leur domicile contre leur gré pour être accueillies en établissement.
Enfin, cette contribution de solidarité des actionnaires permettrait à l’État de faire des économies budgétaires substantielles, avec une réduction des créations de places en établissement, rendue possible par une politique cohérente de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie à domicile.

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements et mentionné au b) du II de l’article L. 14-10-5 du présent code » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 266 ?

M. Gérard Roche : Cet amendement prévoit, d’une part, d’augmenter chaque année la fraction de CSG affectée à la CNSA et, d’autre part, de créer une contribution de 0,3 % sur les dividendes des entreprises.
La commission est défavorable à la seconde mesure, car elle pourrait nuire à l’attractivité de la France pour ce qui concerne l’installation de nouvelles entreprises, étrangères ou non, ce qui serait inopportun en période de chômage.
Par ailleurs, madame la sénatrice, j’observe que votre groupe, pour des questions de principe, a refusé à deux reprises, dans le cadre de ma proposition de loi et en commission, lorsque j’ai proposé un amendement à cet effet, d’étendre la journée de solidarité aux non-salariés. En effet, vous n’étiez pas favorables à la contribution de solidarité pour l’autonomie. La première fois, vous avez voté contre, et la seconde fois, vous n’avez pas pris part au vote…
Par ailleurs, si l’on peut comprendre que vous déposiez cet amendement pour des raisons de philosophie politique, ses conséquences devraient être néanmoins évaluées. Mais les facteurs dont il faudrait alors tenir compte sont si nombreux ! Ce soir, je crois que le sujet nous dépasse un peu …
S’agissant du glissement d’une partie de la CSG vers la CNSA, pourquoi pas ? Un point de CSG représente environ 10 milliards d’euros par an, 90 milliards d’euros de la CSG reviennent à la sécurité sociale, tandis que 1,1 ou 1,2 milliard se répartit actuellement sur les diverses sections du budget de la CNSA. Si l’on augmente le prélèvement sur la CSG au profit de la CNSA, on augmente ainsi le déficit de la sécurité sociale. C'est un phénomène de vases communicants…
La commission est donc défavorable à l'amendement, pour ce qui concerne les deux mesures qu’il tend à instaurer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je me contenterai de reprendre l’argument que j’ai utilisé tout à l'heure pour un amendement déposé par plusieurs sénateurs du groupe socialiste : ces sujets relèvent de la loi de finances, qu’il s'agisse de la création d’une nouvelle taxe sur les actionnaires ou du glissement d’une partie de la CSG vers la CNSA, qui suppose de trouver d’autres sources de financement pour l’assurance maladie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Cet amendement, nous le maintiendrons, car il pose une question de principe. Je pense que les retraités, qui connaissent aujourd'hui de grosses difficultés, sont en mesure de comprendre l’intérêt de cette proposition, et il en va de même des salariés.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous devons nous orienter vers ces mesures fortes, qui ne nuisent nullement aux entreprises. Ce sont les actionnaires qui sont concernés, on ne mélange pas les deux. Les logiques financières actuellement à l’œuvre ont abouti à une augmentation des revenus des actionnaires de 30 % en un an. Tel n’est pas le cas pour les retraités ! Dans la perspective d’une mise à contribution, je pense donc qu’il faut d’abord se tourner vers les actionnaires.
Il est souhaitable d’adopter cette position de principe dès aujourd'hui ; nous la reprendrons et l’adapterons au moment de l’examen de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous considérons en effet que l’accompagnement de la perte d’autonomie doit d’abord être réglé dans le cadre de la sécurité sociale, car c'est la solidarité nationale qui soit s'exprimer ici.
Si cet amendement devait être rejeté, ce qui est probable, nous aurions l’occasion de le redéposer sous d’autres formes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...– Au 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, après les mots : « au premier alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
... – Le III de l’article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « calculé en application », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sixième alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dont l’objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d’autonomie, et de prévoir un mécanisme d’indexation des compensations sur les évolutions des taux de revalorisation des prestations décidées par l’État.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement, présenté par notre collègue Paul Vergès, tend à demander au Gouvernement de remettre dans les six mois au Parlement un rapport dont l’objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de RSA, de prestation de compensation du handicap et d’APA, et de prévoir notamment un mécanisme d’indexation des compensations sur les évolutions des taux de revalorisation des prestations décidées par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Par cet amendement, il est demandé un rapport sur un sujet largement connu et documenté. En outre, s'agissant du RSA, des réflexions sont d'ores et déjà en cours. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)