Adaptation de la société au vieillissement : Article 5

Adaptation de la société au vieillissement : Article 5

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14-10-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :
« 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;
« 2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° et 5° de l’article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 280, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
et 5°
par les références :
, 4° et 6°
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre II
L’action sociale inter-régimes des caisses de retraite