Adaptation de la société au vieillissement : Article 6
debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2-1. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les renseignements, autres que médicaux, qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent ainsi qu’aux actions qu’ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d’en être destinataires. » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-9. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants concluent avec l’État une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d’une politique coordonnée d’action sociale en vue de la préservation de l’autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des conventions d’objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l’État.
« Cette convention pluriannuelle peut également être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite. »
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Que les différentes caisses de retraite coordonnent leurs actions de prévention dans le cadre de conventions d’objectifs et de gestion signées avec l’État est certainement une bonne chose.
Je profite de cette occasion pour interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. En effet, nous observons tous, particulièrement dans certaines régions, que les CARSAT ont été amenées à durcir leurs critères d’ouverture du bénéfice des actions de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6. Ainsi se trouvent pénalisées des personnes autonomes qui ont cependant besoin d’aide ménagère quelques heures par mois pour ne pas s’user et pouvoir vivre dans des conditions décentes.
La réalité, c’est que les crédits des CARSAT dévolus à l’aide sociale stagnent tandis que le nombre de retraités explose. Prétextant une diversification de l’offre, la mise en place de paniers de services, les caisses de retraite, notamment les CARSAT, ont procédé à une forte réduction de leur intervention au titre de l’aide ménagère, reportant parfois jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans, voire de quatre-vingts ans dans certains départements, le bénéfice de l’aide ménagère, sauf circonstances particulières.
Cela nous semble insupportable. Le Gouvernement et les responsables de la CNAV, auditionnés par la commission des affaires sociales, nous avaient affirmé qu’il ne s’agissait que d’une situation transitoire. Or, sur le terrain, on constate que le recul des aides perdure et se généralise, en contradiction flagrante avec ce texte, qui tend à promouvoir des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Enfin, j’attire de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation dramatique de milliers de retraités qui attendent depuis des mois la liquidation de leur pension et doivent faire face à des dépenses souvent incompressibles et urgentes par leurs propres moyens, quand ils en ont. Certains se retrouvent même sans aucune ressource en attendant de percevoir leur pension de retraite.
Certaines régions ont mis en place des aides exceptionnelles. C’est notamment le cas du Nord-Pas-de-Calais, où, sur l’initiative de notre collègue Michelle Demessine, une prime exceptionnelle de 800 euros a été versée à certains retraités, en attendant des jours meilleurs…
Cette situation est très mal vécue, on le comprend, par des personnes qui, ayant travaillé dur toute leur vie, pensaient toucher une pension bien méritée une fois parvenues à l’âge de la retraite. Ils demandent non pas l’aumône, mais tout simplement leurs droits.
Le groupe CRC est à leur côté et dénonce cette situation, d’autant que les crédits servant à financer la prime d’attente de 800 euros seraient prélevés sur les crédits de l’aide sociale des CARSAT, déjà insuffisants.
Il n’est pas normal que les retraités fassent les frais des carences de l’État, la réduction drastique des déficits mise en œuvre par lui étant cause des retards considérables dans le traitement des dossiers.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)