Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l'article 8

Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l'article 8

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 1 rectifié ter, 26, 101 rectifié et 215 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Canayer et Imbert, MM. Milon et Mouiller, Mmes Deroche et Gruny et MM. Mayet et Pinton.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, D. Gillot et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Habitat regroupé solidaire
« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.
« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.
« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à conférer une base légale aux communautés de vie qui existent dans de nombreuses communes et à permettre d’étendre l’éventail des moyens d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
Il s’agit de regroupements dans des logements adaptés, à taille humaine, où les personnes âgées peuvent mutualiser l’APA et les personnes handicapées la PCH.
L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à une attente et de mettre en place un habitat à taille humaine, plus chaleureux, s’inscrivant entre le maintien à domicile, les résidences autonomie et les EHPAD.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Patricia Schillinger : Il s’agit, comme cela a été fait pour les communautés Emmaüs au travers de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme L’Arche ou Les Petits Frères des pauvres, dont les militants interviennent sous le régime soit du salariat, soit du bénévolat, selon des temps différents.
Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et le regroupement sur un lieu de vie et d’accueil.
Faire financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés en mutualisant APA à domicile et PCH individuelles est source d’économies. Les personnes concernées n’ont plus à choisir entre l’isolement dans un logement individuel et le placement dans un établissement.
Lors de son intervention au cours de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcé en faveur des dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

M. le président : Les amendements nos 101 rectifié et 215 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 91, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Habitat regroupé solidaire
« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.
« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.
« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits Frères des pauvres.
Schématiquement, entre le maintien à domicile stricto sensu et le placement en établissement, il existe trois modalités d’accompagnement : le maintien au domicile avec aménagement de celui-ci, que facilite le texte, le logement adapté en résidence de services ou en résidence autonomie, réformé par le présent projet de loi, enfin le placement familial, également concerné par la réforme.
Notre amendement vise à instaurer une quatrième solution entre le placement familial et le placement en établissement : la communauté de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Les Petits Frères des pauvres ont fait le tour de tous les sénateurs afin d’essayer d’obtenir un statut pour les communautés de vie qu’ils organisent.
La commission a bien sûr été elle aussi sensible à cette demande, mais, pour des motifs d’égalité de traitement, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ces amendements visent à inscrire dans la loi l’existence de nouvelles formes d’habitat regroupé solidaire et la reconnaissance de la possibilité de mutualiser en leur sein l’APA et la PCH.
La mise en commun d’une partie de la PCH rejoint une décision de la conférence nationale du handicap de décembre 2014 visant à permettre à chaque personne handicapée de choisir de vivre à son domicile.
Un groupe de travail sur la mutualisation de la PCH et de l’APA ayant été constitué et étant chargé de formuler des propositions, il est un peu tôt pour figer une structure juridique, d’autant qu’il existe bien d’autres formes d’habitat regroupé solidaire que les communautés de vie de l’association évoquée à l’instant par M. Roche. Figer les choses aujourd'hui serait prendre le risque de ne pas traduire cette diversité. Nous n’avons pas encore travaillé suffisamment sur ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Mme la secrétaire d’État a été extrêmement claire : il faut que les études soient menées à leur terme afin de ne pas prendre le risque d’exclure un certain nombre de solutions.
Le groupe CRC votera contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Si la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, c’est parce qu’il existe des structures très diverses, n’ayant pas toutes les mêmes fonctions, et que le sujet est très complexe.
Nous prenons acte qu’un groupe de travail sur la mutualisation de l’APA et de la PCH a été mis en place. Il s’agit de soutenir uniquement les structures qui effectuent un très bon travail social.

Mme Patricia Schillinger : Je retire l’amendement n° 26, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
Adaptation de la société au vieillissement
Chapitre Ier
Vie associative