Adaptation de la société au vieillissement : Article 14

Adaptation de la société au vieillissement : Article 14

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ;
1° Au début du 3°, les mots : « L’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l’article L. 633-1 du présent code, ainsi que les logements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , à l’exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l’article L. 302-5 » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par les gestionnaires » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
par les mots :
, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 345-1
par les mots :
et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à ajouter les CADA, les centres d’accueil des demandeurs d’asile, dans le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, ou RPLS.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et déposé au Sénat, prévoit, en son article 16 bis, que les CADA seront pris en compte au titre de l’inventaire des logements sociaux requis en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Nous proposons donc d’ajouter les CADA dans le périmètre des structures recensées au sein de ce répertoire, de façon que la déclaration de ces logements puisse, comme pour les CHRS – centres d’hébergement et de réinsertion sociale – être intégrés dans le RPLS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : La commission s’est demandé si cette proposition ne constituait pas un cavalier législatif dans la mesure elle semble ne présenter aucun lien direct avec la problématique de vieillissement de la population. Sans doute trouverait-elle davantage sa place dans la réforme du droit d’asile qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et qui sera prochainement discutée au Sénat.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à renforcer les amendes exigibles en cas de non-renseignement du RPLS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Le présent amendement vise à majorer le montant de l’amende versée à la Caisse de garantie du logement locatif social pour défaut de transmission d’informations ou pour transmission d’informations manifestement erronées.
Ce montant, aujourd’hui fixé à 100 euros par tranche de cent logements, serait porté à 10 euros par logement pour les mille premiers logements, puis à 100 euros par logement au-delà de ce seuil. Cette gradation permettrait de sanctionner plus sévèrement les omissions les plus importantes, dont l’impact sur la fiabilité du répertoire est particulièrement important.
Cependant, cet amendement nous est apparu, lui aussi, comme un cavalier législatif. En effet, bien que les « résidences autonomie » constituent l’une des catégories d’établissements entrant dans le champ du répertoire, elles n’en représentent qu’une part limitée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)