Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 14
debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « Le ministre chargé du logement ou ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des deux précédents, vise à permettre au ministre en charge du logement de saisir directement l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, en vue de faire sanctionner un opérateur du logement social défaillant en ce qui concerne les renseignements devant figurer au RPLS.
Une insuffisance de qualité des déclarations des bailleurs au RPLS sur des données essentielles à la mise en œuvre des politiques sociales du logement a été constatée de manière récurrente, notamment en ce qui concerne la qualification et l’identification des logements réservés de l’État. Il apparaît nécessaire de fiabiliser les données collectées par le RPLS.
Le présent amendement a pour but de renforcer les modalités de sanction applicables en cas de non-respect des obligations prévues par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation.
Il est proposé de conférer un caractère plus opérationnel aux modalités de mise en œuvre de l’amende administrative.
En effet, les dispositions législatives prévoient que les amendes sont acquittées auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, sans pour autant en définir l’autorité décisionnelle.
L’ANCOLS a été créée par la loi du 24 mars 2014. C’est un établissement public de l'État à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect par les bailleurs sociaux des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Or le répertoire et la collecte des données sont directement administrés par l’administration centrale du ministère du logement sans que le préfet de département soit impliqué.
C’est pourquoi nous proposons que le ministre du logement puisse saisir directement l’ANCOLS, ce qu’il ne peut pas faire aujourd’hui.
Ceux d’entre vous qui ont travaillé sur la loi du 24 mars 2014 comprendront à quel point cet amendement est nécessaire pour en permettre l’application et en faire respecter à la fois la lettre et l’esprit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : La possibilité pour le ministre en charge du logement de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social serait de nature à renforcer l’effectivité du contrôle des obligations de transmission qui incombent aux bailleurs.
Cette disposition n’a toutefois pas de lien direct avec l’objet du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et doit donc être considérée comme un cavalier législatif. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Les autres formes d’habitat avec services