Adaptation de la société au vieillissement : Article 15 bis A (nouveau)

Adaptation de la société au vieillissement : Article 15 bis A (nouveau)

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« La résidence-seniors
« Art. L. 631-13. – La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement.
« Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires.
« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2.»
II. – L’article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour leurs services d’aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l’article L. 7231-1, les organismes gestionnaires de "résidences-seniors" relevant de l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président : L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : La commission a souhaité faciliter la lisibilité de l’offre des résidences-services pour toutes les personnes intéressées. Pour ce faire, elle a procédé à une définition des résidences-services pour seniors. Mais l’inscription dans la loi d’une telle définition nous paraît prématurée.
Cet amendement de suppression de l’article 15 bis A tend à permettre l’approfondissement de la réflexion sur un cadre juridique spécifique pour les résidences-services pour seniors, car cette définition requiert en effet une expertise interministérielle approfondie. Il existe en effet une multiplicité de formes juridiques de résidences-services pour seniors : certaines sont en copropriété, d’autres en mono-propriété, d’autres encore comptent essentiellement des résidents locataires. Or la définition proposée ne précise pas, par exemple, la nature juridique du lien entre le gestionnaire des services individualisables ou non et la résidence.
Je ne conteste pas le travail accompli sur ce sujet par la commission, mais je pense qu’il est prématuré de prendre une telle disposition. Nous n’en sommes qu’à l’examen en première lecture de ce texte ; nous allons continuer de travailler, notamment sur la base des rapports déjà cités, que nous n’avons reçus que récemment.
Ces sujets sont extrêmement complexes d’un point de vue juridique. Il ne faudrait pas que, faute d’une étude suffisamment approfondie, ces dispositions, qui auront ensuite force de loi, donnent lieu à des contentieux ou suscitent de la déception ou même de la frustration chez des personnes qui réaliseraient qu’elles ne sont pas protégées quand elles croyaient l’être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture.
Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a donc pas nécessairement pu approfondir tous les aspects de cette question, même si elle a bien fait la distinction entre les résidences de « première génération » et celles de « deuxième génération ».
Le projet de loi initial souffrait, en la matière, d’une lacune importante. C’est afin de la combler que les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont souhaité insérer dans le texte l’article 15 bis A. Les rapporteurs sont conscients de la nécessité d’une expertise interministérielle afin d’améliorer le dispositif proposé. Cette nécessité avait d’ailleurs été relevée au moment de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Au lieu d’améliorer la proposition des rapporteurs, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de surseoir à nouveau à l’encadrement des résidences de deuxième génération, afin de nous soumettre une nouvelle proposition en deuxième lecture. Pour nous assurer que le sujet sera bien traité, nous vous demandons au contraire, mes chers collègues, de maintenir cet article, lequel pourra être utilement complété et enrichi dans la suite du processus législatif.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Gérard Roche : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je souhaite seulement, au nom de la commission des affaires économiques, conforter les propos tenus à l’instant par M. le corapporteur.
Nous partageons l’avis de la commission des affaires sociales, madame la secrétaire d’État : cette définition est nécessaire. Nous comprenons néanmoins que la question est complexe.
Cela dit, supprimer cet article poserait problème : la règle de l’entonnoir empêcherait en effet que nous revenions sur ce sujet en deuxième lecture.
Dès lors, mes chers collègues, maintenons cet article, ainsi que l’a suggéré M. le corapporteur, et rediscutons-en en deuxième lecture. D’ici là, nous pourrons travailler sur la définition de résidences-services pour seniors, qui semble nécessaire à tous.

M. Gérard Roche : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à introduire une obligation d’information et de consultation du conseil des résidents sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.
Je comprends tout à fait ce souhait, madame Schillinger, et j’en partage l’esprit. Cependant, les dispositions visant à définir les résidences-services pour seniors me semblent à ce stade aussi prématurées et incomplètes qu’au moment de l’examen de l’amendement précédent. (Sourires.) Je confirme simplement que nous allons travailler sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis A, modifié.
(L’article 15 bis A est adopté.)