Transition énergétique : Article 49 bis
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Le comité d’experts pour la transition énergétique
« Art. L. 145-1. – Le comité d’experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l’élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV. À ce titre, il rend un avis sur les modalités d’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 141-3.
« Le comité d’experts est composé d’un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. Les membres du comité d’experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente : L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 904, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE que le Sénat a adopté précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 904.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Le comité d’experts pour la transition énergétique aura à se prononcer sur la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Par souci de simplification, ce que je peux comprendre, la commission a supprimé les dispositions prévenant toute forme de conflit d’intérêts. Il nous semble toutefois extrêmement important de les conserver dans la mesure où le secteur de l’énergie est soumis à de fortes influences.
La meilleure façon d’assurer l’indépendance d’une expertise est de garantir son caractère pluraliste et contradictoire, ce qui devient compliqué dans une instance très restreinte, comptant moins de dix personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame Jouanno, vous souhaitez exclure les élus du comité d’experts, car vous craignez les conflits d’intérêts.
La commission a souhaité fonder la composition du comité sur le seul critère de la compétence – il peut y avoir des élus compétents ! –...
M. Charles Revet : Ça peut arriver, fort heureusement !
M. Ladislas Poniatowski : … et traiter les cas de conflits d’intérêts selon les règles générales applicables en la matière. Ainsi, les membres du comité d’experts devront, avant leur entrée en fonction, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013. Il s’agit de ne pas priver le comité de membres parfaitement compétents sur ces questions, tout en assurant le respect des règles en matière de conflits d’intérêts.
Pourquoi cet ostracisme à l’égard des élus ?
Mme Chantal Jouanno : Ah non ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Ladislas Poniatowski : En tout cas, je vous invite, chère collègue, à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La question des conflits d’intérêts est réellement importante. Néanmoins, l’amendement met sur le même plan les élus, les personnes susceptibles de subir les effets d’un conflit d’intérêts et les agents publics exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie.
Outre le fait que l’alinéa 5 de l’article 49 bis, dans sa rédaction actuelle, est pragmatique et traite déjà de la question du conflit d’intérêts, je préférerais que vous rectifiiez votre amendement, madame Jouanno, en supprimant les mots « avec tout mandat électif ».
L’amendement pourrait donc être rédigé ainsi : « Les fonctions de membre du comité d’experts seraient donc incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie ». Ce cas de figure n’étant pas prévu par le projet de loi, il me semble sage qu’il n’y ait pas de mélange des genres entre ceux qui décident de l’application des politiques publiques et ceux qui donnent leur avis au sein du comité d’experts. Cela permettra qu’il y ait bien un « décrochage », si je puis dire, entre les deux fonctions.
Quant à la seconde partie de phrase « et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie », elle est en principe satisfaite par le dispositif sur les conflits d’intérêts, mais je conviens qu’il peut être utile de le rappeler.
Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Madame Jouanno, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 680 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Je suis favorable à l’amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 680 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Je ne doute pas que certains élus soient extrêmement compétents en matière d’énergie – notre débat montre que ces compétences se rencontrent sur toutes les travées –, mais si nous acceptons que des élus fassent partie de ce comité, nous devrons respecter la pluralité politique. Or le comité comptera moins d’une dizaine de membres. S’il y a quatre ou cinq élus, cela ne fonctionnera plus. Les élus, qu’ils soient membres d’une collectivité territoriale ou parlementaires, s’exprimeront déjà au sein du Conseil national de la transition écologique, qui, lui aussi, émet un avis. Il faut que les experts de ce comité viennent d’un autre horizon.
Cela me paraît donc une très mauvaise idée. De plus, la présence d’élus dans les deux instances renforcera par trop leur position et on risque d’assister aux mêmes débats politiques. Voilà pourquoi les élus ne doivent pas être membres du comité d’experts.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Faire figurer dans un même texte les mandats électifs et les conflits d’intérêts, c’est laisser croire qu’un mandat électif va de pair avec le conflit d’intérêts.
M. Charles Revet : Exactement !
Mme Ségolène Royal : Cela me gêne beaucoup, car on jette la suspicion sur tous les d’élus.
M. Ronan Dantec : J’en conviens !
Mme Ségolène Royal : Cela ne signifie pas pour autant que le comité d’experts sera composé exclusivement d’élus, mais pourquoi écarter a priori leurs compétences ?
Le Gouvernement et le Parlement travailleront en partenariat sur la composition du comité. Je vais préparer l’arrêté et nous en discuterons ensemble. L’objectif est de réunir des experts d’horizons divers. Vos commissions compétentes seront également associées très étroitement à la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie : l’État ne va pas définir la PPE de son côté, comme si le Parlement lui en avait délégué la responsabilité, et ne plus avoir aucune relation avec la représentation nationale. Au contraire, nous avons intérêt, sur ces sujets extrêmement complexes, à poursuivre la coconstruction.
Cela étant, je propose à l’auteur de l’amendement de le rectifier à nouveau. Pour éviter la répétition du mot « fonction » dans le texte, il pourrait être écrit : « […] avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle [...] »
Mme la présidente : Madame Jouanno, qu’en pensez-vous ?
Mme Chantal Jouanno : Je suis d’accord. En relisant l’amendement, je me suis fait la même réflexion que Mme la ministre.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 680 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 998, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à supprimer la référence au décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application du présent article. Pour mettre rapidement en place ce comité d’experts, un simple arrêté suffira. Les commissions compétentes du Parlement seront associées à sa rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : À titre personnel, je suis favorable à la suppression de ce décret.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 998.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.
(L'article 49 bis est adopté.)