Transition énergétique : Article 51
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 133-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « par », est insérée la référence : « l’article 6 de » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « en matière d’énergie, », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés à l’article L. 142-3, ».
II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 142-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d’énergie et aux économies d’énergie ; »
b) Le 2° est complété par les mots : « ou du suivi de sa mise en œuvre » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d’indépendance à l’égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d’effacement. Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du recueil de ces informations en vertu d’une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l’exercice de cette délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents mentionnés à l’article L. 142-3. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 142-3 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le ministre chargé de l’énergie désigne les services de l’État et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d’exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. » ;
3° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 142-4 à L. 142-9 ;
b) À l’article L. 142-4, les mots : « et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » sont remplacés par les mots : « , des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l’énergie, » ;
c) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Dispositions spécifiques à l’électricité
« Art. L. 142-9-1. – Un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l’énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
« Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité les informations nécessaires concernant les installations raccordées à leurs réseaux.
« La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, en application des articles L. 111-72 et L. 111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l’article L. 142-3. Les autres informations sont mises à disposition du public.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées sur le registre national. »
III. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 111-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l’article L. 321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de transport d’électricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;
2° L’article L. 111-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 322-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 du présent code, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation et de production d’électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;
3° L’article L. 111-77 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 431-3 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 432-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 111-80 est complété par les mots : « , ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-72 » ;
5° Après les mots : « L. 135-3, ni à la communication des informations et documents », la fin du second alinéa de l’article L. 111-81 est ainsi rédigée : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en œuvre de l’article L. 111-73 du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur » ;
6° Le II de l’article L. 111-82 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires et agents de ces autorités chargés des missions de contrôle » ;
b) Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en œuvre de l’article L. 111-77 du présent code et des dispositions réglementaires prises en application ;
« 6° Lorsqu’elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur. » ;
7° (nouveau) L’article L. 111-83 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d’un fournisseur » sont remplacés par les mots : « ou déclarations erronées d’un fournisseur ou d’un tiers ».
IV (nouveau). – Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
V (nouveau). – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l’énergie. » ;
2° La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;
b) Après les mots : « dans les conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de l’énergie et dont il assure la gestion, » ;
3° Au cinquième alinéa, la référence : « visées à l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées » est remplacée par les références : « prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code de l’énergie ».
Mme la présidente : L'amendement n° 914, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Après le mot :
recueil
insérer les mots :
, le traitement et la diffusion
2° Troisième phrase
Après le mot :
recueil
insérer les mots :
, du traitement et de la diffusion
II. – Alinéa 12
Après les mots :
secret des affaires
insérer les mots :
ou au secret commercial ou statistique
III. – Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases
Supprimer les mots :
et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner la possibilité à l’État de déléguer à des tiers la responsabilité du traitement et de la diffusion des informations relatives à l’énergie.
Un certain nombre de structures sont très compétentes en la matière, et cette mesure permettrait d’établir des circuits d’information plus courts et plus opérationnels, ainsi que d’éviter des frais redondants.
L’adoption de cet amendement permettrait aussi aux collectivités territoriales d’accéder à des données énergétiques détaillées – nombre de communes se plaignent de ne pas avoir accès à ces informations –, afin d’élaborer leurs politiques énergétiques et de diffuser des indicateurs pertinents pour en mesurer la réalisation.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 985, présenté par M. G. Bailly, est ainsi libellé :
Amendement n° 914
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Afin d’établir un tableau de bord national des statistiques,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Après les mots :
de ces informations
insérer les mots :
ainsi que la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen de l’article 51, la commission a approuvé, et même étendu, la mise à disposition au profit des personnes publiques des données utiles à l’accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux.
Pour autant, elle est revenue à la rédaction initiale du texte pour ce qui concerne la possibilité pour l’autorité administrative de déléguer le traitement de ces données, notamment aux gestionnaires de réseaux, considérant que le traitement et la diffusion de ces informations relevaient des missions de l’autorité administrative.
Or, depuis, le Gouvernement nous a indiqué que l’élargissement du champ de cette délégation permettrait d’établir des circuits d’information plus cours et ainsi de rendre plus rapide la remontée d’informations au profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 914.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
stockage d’électricité
insérer les mots :
qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Il convient de fixer un seuil de puissance délivrée au-delà duquel une installation doit être enregistrée par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. La commission partage tout à fait la finalité de cet amendement. Toutefois, mon cher collègue, permettez-moi de vous citer partiellement l’alinéa 22 de l’article 51. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer ». Votre amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement est en effet satisfait, puisque l’article 51 prévoit qu’un texte d’application précisera les modalités, entre autres, du périmètre des installations à référencer. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 582 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-2. - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 798, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation de produits pétroliers dont elles assurent la distribution, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement nourri de mon expérience personnelle, puisque j’ai eu la charge d’un plan climat-air-énergie territorial pendant de nombreuses années.
Toutes les intercommunalités doivent mettre en place un tel plan, ce qui les oblige à évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre et l’évolution de celles-ci, afin de vérifier que leur action publique est efficiente.
Le projet de loi impose aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz de fournir les informations de consommation les concernant, ce qui semble logique pour que le pilotage par la collectivité soit possible. Or rien de tel n’est prévu pour les données relatives à la consommation de produits pétroliers.
Cet amendement vise donc à mettre ces données à la disposition des collectivités territoriales en vue de l’élaboration de leurs plans climat-air-énergie.
Avant toute objection, j’y insiste, ce n’est pas exiger une charge de travail considérable de la part de certaines entreprises. L’obligation incombera non pas aux détaillants, mais à leurs fournisseurs, qui sont très peu nombreux dans chaque territoire. De plus, comme ceux-ci doivent faire des déclarations et dresser un bilan comptable, ils disposent déjà de ces données. Il leur suffira donc de faire un simple copier-coller, ce qui, à mon avis, ne leur prendra pas plus d’une heure ou deux.
En revanche, si cette mesure n’est pas adoptée, la collectivité aura beaucoup plus de travail : elle sera obligée de procéder à des estimations et à des recoupements avec le plan de déplacements urbains et les données dont elle dispose elle-même ; qui plus est, le résultat sera moins précis.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence par rapport à l’ensemble du présent projet de loi dont l’adoption facilitera, je vous l’assure, mes chers collègues, la vie des collectivités territoriales lors de l’élaboration et du suivi de leurs plans climat-air-énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, même s’il est important de renforcer l’information des collectivités relative aux énergies utilisées sur leur territoire, une telle obligation pour toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros serait, du point de vue de la commission, difficile à mettre en place en pratique.
M. Ronan Dantec : Pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Si l’intention est bonne, l’application de la mesure proposée me paraît en effet extrêmement complexe et de nature à faire peser des charges lourdes sur les entreprises. (M. Ronan Dantec marque sa perplexité.)
Il est vrai, néanmoins, que l’accès des collectivités territoriales aux données relatives à la consommation de produits pétroliers sur leur territoire doit être amélioré ; c’est, je le reconnais, un point faible dans les connaissances qu’ont les collectivités sur les grands flux énergétiques, même si ceux-ci ne sont pas limités à leurs frontières.
On pourrait améliorer les informations déjà existantes et disponibles et sans imposer aux entreprises la charge d’une nouvelle enquête aux contours encore mal définis. De surcroît, je prends l’engagement devant vous, monsieur le sénateur, de donner des instructions afin d’assurer une meilleure diffusion des données des douanes et du Comité professionnel du pétrole passé un délai imposé par les règles de la concurrence, que vous n’ignorez pas. Bien évidemment, j’associerai à mon action les ministres de tutelle.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 798 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente.
L’enjeu, c’est le caractère mesurable et vérifiable des données sur les émissions de CO2 des territoires. C’est absolument essentiel ! Les diffuseurs de produits pétroliers sont très peu nombreux : souvent, dans les territoires, il n’y en a qu’un seul. Comme il est obligé de faire un bilan comptable, il dispose déjà des chiffres. La mesure n’est donc pas difficile à mettre en œuvre. C’est faux !
Évidemment, si on demandait à chaque détaillant de fournir ces informations, je comprendrais vos objections. Mais ce n’est pas le cas : je le répète, très peu de personnes sont visées, et toutes ces données figurent obligatoirement dans leur bilan. Par conséquent je ne vois ce qui est compliqué !
Je peux rectifier mon amendement et ajouter, après le mot « données » l’adjectif « disponibles », afin de bien insister sur le fait qu’on ne demande rien de plus aux fournisseurs. En tout cas, j’y insiste, c’est une mesure extrêmement importante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 798.
(L'amendement n'est pas adopté.)