Transition énergétique : Article 38 bis B (nouveau)(suite) (précédemment réservé)
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du présent code. Ce décret confie au représentant de l’État dans la région le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »
Mme la présidente : L'amendement n° 920 rectifié ayant été modifié à la suite de la séance d’hier soir, je suis saisie d’un amendement n° 920 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
représentant de l'État dans la région
par les mots :
haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : À la suite de nos discussions de cette nuit, le Gouvernement a effectivement récrit cet amendement, qui tend à prévoir l’intervention du préfet de zone de défense afin de régler les problèmes de compatibilité entre installations de production d’énergie et installations militaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 920 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38 bis B, modifié.
(L'article 38 bis B est adopté.)
Mme la présidente : Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.