Transition énergétique : Article 38 ter
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
b) Le 4° du II est abrogé ;
2° L’article 20 est complété par les mots : « et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Île-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes ».
II. – L’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est ratifiée.
III. – La même ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
b) Le troisième alinéa du II est supprimé ;
2° (nouveau) Après le 5° du II de l’article 2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, pour les projets d’installations de production d’électricité hydraulique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement ».
Mme la présidente : L'amendement n° 990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’article 38 ter est très important, parce qu’il généralise l’expérimentation du permis unique pour les installations éoliennes et de méthanisation. Comme vous le savez sans doute, les délais de réalisation des installations éoliennes ou de méthanisation sont très longs. Par exemple, il a fallu attendre quatre ou cinq ans la mise en œuvre du projet TIPER Méthanisation, dans le nord des Deux-Sèvres, que vous connaissez bien, monsieur Mouiller.
Dans les pays limitrophes, notamment l’Allemagne, les délais de réalisation sont parfois moitié moins longs. Je vous propose donc de créer le permis unique, qui recouvrira toutes les autorisations environnementales requises pour le lancement d’un projet, par exemple les autorisations prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et celles relatives aux espèces protégées et à la déforestation, sans pour autant que l’on en rabatte sur l’exigence de protection de l’environnement. Cela permettra de raccourcir les délais.
Comme nous le disions hier, il vaut mieux arrêter tout de suite un projet qui sera de toute façon incompatible avec la fragilité des espaces plutôt que de laisser des entreprises s’engager, préparer des marchés, embaucher pour ensuite se voir refuser l’autorisation de construire. En revanche, il faut accélérer les projets qui réconcilient développement économique et protection de l’environnement.
L’article généralise aussi l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette autorisation unique s’appliquera notamment aux installations hydroélectriques autorisées. Un ajout de la commission prévoit d’adjoindre à cette autorisation unique le permis de construire, ce qui nécessiterait des travaux complémentaires. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de la commission lorsque le permis de construire est délivré par l’État, puisque, je le rappelle, c’est l’État qui délivre toutes les autorisations que j’évoquais à l’instant.
L’amendement n° 990 vise à inscrire dans l’article 38 ter la ratification de l’ordonnance relative à l’expérimentation du permis unique. Un recours contre cette ordonnance a déjà été formé, c’est pourquoi il est absolument nécessaire de la ratifier afin que l’expérimentation puisse se poursuivre.
L’amendement n° 991 est un amendement rédactionnel visant à tirer les conséquences de l’adoption éventuelle du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’avis est favorable : il s’agit de donner force législative à l’ordonnance en question, afin de sécuriser juridiquement les autorisations uniques déjà délivrées.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve pleinement cet amendement de simplification administrative.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 990.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Nous proposons de ne pas ratifier l’ordonnance du 12 juin 2014. Cela a été dit, des contentieux sont déjà en cours, et le décret d’application comporte des dispositions à la fois compliquées à mettre en œuvre et limitatives.
Je rappelle également que, contrairement à ce qui a été dit cette nuit, les collectivités territoriales n’émettant qu’un avis simple, cela permet au préfet d’autoriser l’implantation d’éoliennes sur le territoire d’une commune même en cas de délibération contraire de celle-ci. Je tenais à appeler l’attention de tous sur ce point.
Mme la présidente : L’amendement n° 991, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il a déjà été défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’amendement n° 697 rectifié tend à supprimer l’extension de l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau.
L’autorisation unique est vécue comme une simplification bienvenue par les entreprises. Je rappelle qu’il s’agit d’un système de guichet unique qui simplifie, à droit constant, le dépôt et la gestion du dossier de demandes pour l’entreprise, en matière d’implantation d’ouvrages de production électrique. J’ajoute que l’autorisation unique ne réduit pas la portée des actes qu’elle regroupe.
Dans l’ensemble, les premiers retours d’expérimentation sont positifs et de nombreuses régions souhaiteraient participer : cet article a précisément pour objet d’étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire. Si les problèmes évoqués par les auteurs de cet amendement sont identifiés et constatés, l’expérimentation ne sera pas généralisée dans quelques années.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 697 rectifié.
L’amendement n° 991 vise à supprimer une précision ajoutée par la commission du développement durable, sur l’initiative de Charles Revet. Il s’agissait d’inclure le permis de construire dans le périmètre de l’autorisation unique prévue pour les projets soumis à la loi sur l’eau, dans une optique de simplification des démarches.
Pour autant, si le Gouvernement prend l’engagement que cet apport de la commission sera bien repris et amélioré, d’un point de vue technique, au travers de l’ordonnance prévue à l’article 26 du projet de loi dit « Macron », la commission est prête à en accepter la suppression dans le texte du présent projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 697 rectifié ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, madame la présidente.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je prends l’engagement que vous sollicitez. Je l’ai dit au cours du débat, la rédaction des ordonnances sera soumise à la commission du développement durable et à la commission des affaires économiques. Il faut néanmoins affiner les choses, car il y a une différence entre les permis de construire délivrés par l’État, auxquels sont liées toutes les autorisations que j’ai évoquées il y a un instant, notamment celles qui sont prévues par la loi sur l’eau, et les permis de construire donnés par le maire, qui n’emportent pas ces autorisations.
M. Charles Revet : D’accord !
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il ne faudrait donc pas que les entreprises puissent penser qu’un permis de construire délivré par un maire les dispense automatiquement d’obtenir les autorisations prévues dans la loi sur l’eau.
Cela étant, nous intégrerons la simplification administrative prévue, y compris pour les permis de construire donnés par les maires, dans le projet d’ordonnance.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 697 rectifié.
M. Jean-François Husson : Je fais confiance à M. le rapporteur pour avis et retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 697 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 991.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 38 ter, modifié.
(L’article 38 ter est adopté.)