Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 38 ter
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 369 rectifié, 671 rectifié et 764 sont identiques.
L’amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L’amendement n° 671 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
L’amendement n° 764 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l’article L. 153-2. » ;
2° À l’article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à simplifier les procédures pour faciliter le développement des réseaux de chaleur géothermique.
En effet, l’article L. 153-2 du code minier exige le consentement des propriétaires d’habitations dans un rayon de 50 mètres autour d’une opération de géothermie d’une profondeur supérieure à 100 mètres. Dans la pratique, cette exigence se traduit par une interdiction pure et simple des projets de géothermie basse température à moins de 50 mètres des zones résidentielles.
Initialement rédigée pour encadrer l’extraction de minerais, cette disposition semble aujourd’hui parfaitement superflue pour la géothermie basse température, car celle-ci ne cause aucune nuisance une fois les travaux d’installation terminés.
Or les réseaux de chaleur géothermique ont un fort potentiel, qu’il convient de valoriser et de développer. En milieu urbain, cette contrainte provoque souvent un blocage, qui finit par aboutir à un abandon des projets situés dans une zone résidentielle, car il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour que le projet ne puisse pas se réaliser.
Les procédures encadrant les demandes de permis minier, telles que la réalisation d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique au cours de laquelle les riverains sont invités à s’exprimer sur le projet, permettent déjà de prémunir ces derniers contre les différents risques et nuisances afférents au chantier.
Le présent amendement tend par conséquent à remplacer l’exigence du consentement des propriétaires riverains par l’invitation systématique de ces derniers à participer à l’enquête publique, au cours de laquelle leurs avis seront pris en compte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Il vient d’être brillamment défendu par Jean-Claude Requier.
J’ajouterai qu’il est paradoxal que les exigences soient supérieures pour les opérations de géothermie profonde que pour les implantations d’éoliennes.
En outre, le verrou actuel entrave gravement les opérations alors que l’Île-de-France, notamment, est riche d’un énorme potentiel en matière de géothermie.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 764.
M. Ronan Dantec : Entre les éoliennes et la géothermie, il y a vraiment « deux poids deux mesures »…
Mme la présidente : L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse d’énergie ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à simplifier les procédures afin de faciliter et de démocratiser le développement de la géothermie basse et très basse énergie.
L’article L. 153-2 du code minier, qui vise d’abord la construction de puits de mine, dispose que « les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations ».
Cette disposition est un frein au développement de la géothermie basse et très basse énergie, puisqu’elle induit une contrainte supplémentaire dans le choix du site d’implantation, déjà rendu complexe en raison du déploiement de ces technologies en milieu urbain.
L’autorisation de recherche minière et le permis d’exploitation pour la géothermie basse et très basse énergie sont accordés par arrêté préfectoral, selon les modalités définies par le décret n° 78-498 du 28 mars 1978, qui prévoit la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. Par ailleurs, les travaux de recherche et d’exploitation pour ce type d’opérations relèvent du régime de l’autorisation en application du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006.
Ces procédures permettent à la fois d’intégrer dans le projet de géothermie l’ensemble des contraintes environnementales et de se prémunir contre tout risque ou nuisance afférent au chantier pour les riverains, comme la chute d’un mât.
En outre, des référés préventifs avant travaux sont réalisés afin de dresser un état des lieux exhaustif des habitations voisines et de quantifier, en fin de travaux, tout dommage éventuel.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure de ces procédures les opérations de géothermie basse et très basse énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Les amendements nos 369 rectifié, 671 rectifié et 764 tendent à lever une contrainte qui entrave la réalisation des projets de géothermie basse température en milieu urbain.
En effet, le code minier impose d’obtenir le consentement de l’ensemble des propriétaires dans un rayon de 50 mètres. Cette disposition a été initialement prise pour encadrer l’extraction de minerai. Elle n’est plus adaptée aujourd’hui.
Une fois les travaux d’installation terminés, la géothermie basse température n’entraîne guère de nuisances pour les riverains. Or, comme l’a indiqué Jean-Claude Requier, il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour qu’un projet soit bloqué.
La commission du développement durable, partisane des énergies renouvelables, a donc un émis un avis favorable à l’allégement de cette contrainte.
Toutefois, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, dans la mesure où une réforme du code minier, annoncée depuis longtemps mais que l’on ne voit toujours pas venir, devrait entraîner une refonte globale des procédures.
Le dispositif des amendements nos 369 rectifié, 671 rectifié et 764 me paraît équilibré. Son adoption permettrait d’aller de l’avant en matière de géothermie.
La commission est donc favorable à ces amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 344 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Dans un premier temps, le Gouvernement pensait renvoyer la discussion sur ces dispositifs à la réforme du code minier, mais, eu égard aux débats menés par le Sénat en commission, il émet un avis favorable sur ces amendements.
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Il existe de vrais freins au développement de la géothermie, alors qu’il s’agit d’une énergie renouvelable au fort potentiel, notamment dans les outre-mer, où le sous-sol est souvent riche en roches volcaniques. L’exploitation pourrait se faire à prix très compétitifs, et serait moins perturbante pour l’environnement que l’implantation d’éoliennes sur des îles, par exemple.
À la lumière de vos débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces différents amendements.
M. Marc Daunis : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 369 rectifié, 671 rectifié et 764.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 ter, et l’amendement n° 344 rectifié bis n’a plus d’objet.