Transition énergétique : Article 40 bis

Transition énergétique : Article 40 bis

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 321-15-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-15-2. – Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l’article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, peut réduire ou suspendre l’activité d’un acteur sur ces mécanismes.
« Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l’énergie et à l’acteur concerné. Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134-19 statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. »

Mme la présidente : L'amendement n° 931, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19
par les mots :
La Commission de régulation de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’apporter une rectification.
L’article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réduire ou de suspendre l’activité d’un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité, au regard de l’impact d’une telle décision sur l’opérateur concerné, encadrer cette possibilité en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé.
Dans la rédaction adoptée par la commission, ce contrôle est confié au comité de règlement des différends et des sanctions, le CORDIS, de la CRE. Or, au vu des compétences respectives du CORDIS et de la CRE, il apparaît plus adapté que la CRE, à qui la décision est notifiée, en contrôle la régularité.

M. Roland Courteau : Ça semble logique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est effectivement préférable de confier le contrôle de la régularité des décisions de suspension au collège de la CRE. En effet, dans le cas où le CORDIS serait saisi d’une demande de règlement de différends, il serait à la fois juge et partie. Cette précision de la commission des affaires économiques est judicieuse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 931.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.
(L'article 40 bis est adopté.)