Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 42
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont par ailleurs tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements.
« Un décret fixe les modalités de cette ouverture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 121-48 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-48. – Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution sont cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus par la programmation pluriannuelle des investissements.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit de renforcer le lien entre l’État, les distributeurs et les territoires, au travers de leurs autorités organisatrices de la distribution, ou AOD.
C’est un sujet passionnant, qui pourrait justifier qu’on en débatte toute la nuit ! (Exclamations et sourires sur diverses travées.) Eh ! Il s’agit tout de même d’un enjeu essentiel ! Mais je m’en tiendrai là.
Mme la présidente : L'amendement n° 796, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.
Il vise à ouvrir le capital des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, aux collectivités et à leurs groupements, afin de permettre à ceux-ci d’être informés des projets des GRD, de peser dans leurs décisions stratégiques et de s’assurer de leur cohérence avec l’ensemble des politiques énergie-climat.
Cette transparence est nécessaire. J’en veux pour preuve un certain nombre de contentieux en cours, que nous avons tous en tête !
L’examen de ce projet de loi me semble vraiment être le moment de poser à nouveau la question du rapport entre distributeurs et collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Pour ce qui concerne l’amendement n° 795, si la nécessité de mieux piloter les investissements sur les réseaux est réelle, nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà entrepris une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité, lors de l’examen de l’article 42, en prévoyant, d’une part, la présence d’un représentant des collectivités concédantes au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF et, d’autre part, la création d’un comité du système de distribution publique d’électricité, ce qui devrait permettre de mieux assurer la cohérence des investissements.
En conséquence, la conclusion d’un contrat liant État, GRD et AOD me semble, à tout le moins, prématurée. Il me paraît plus prudent d’attendre !
Je veux ajouter que des contrats de service public lient déjà l’État et les gestionnaires de réseaux, eux-mêmes liés aux AOD dans le cadre de contrats de concession qui les engagent fortement. Il convient, au moins à ce stade, d’en rester à ces relations bilatérales, très largement suffisantes.
Monsieur Dantec, votre amendement n° 795 étant satisfait, j’en sollicite le retrait.
L’amendement n° 796 pose, quant à lui, un problème tout différent : il vise à rendre obligatoire l’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Les acteurs publics sont déjà très présents au capital des GRD, qu’il s’agisse d’ERDF, filiale à 100 % d’EDF, dont, je le rappelle, le capital est lui-même détenu à plus de 84 % par l’État, de GRDF, filiale à 100 % de GDF-Suez, dont l’État détient plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété.
Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales.
Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 795 est satisfait puisque la nouvelle gouvernance que nous mettons en place devrait se traduire par une politique d’investissement ambitieuse, permettant de répondre aux besoins des territoires.
Un contrat de service public est déjà conclu entre l’État et le gestionnaire de réseaux de distribution, en raison des missions de service public qui lui sont assignées, tandis que les relations entre les autorités organisatrices de la distribution et les GRD sont régies par les contrats de concession.
Par ailleurs, l’article 42 prévoit déjà une rénovation de la gouvernance de la distribution publique d’électricité, avec la création du comité du système de distribution publique d’électricité, chargé de donner son avis sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution, ainsi qu’avec l’entrée d’un représentant de ces autorités au conseil de surveillance d’ERDF.
Monsieur Dantec, la mise en place de cette nouvelle gouvernance, qui vise à consolider le contrat de service public, doit vous donner satisfaction.
En ce qui concerne l’ouverture du capital des GRD aux collectivités, je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur. Au demeurant, mes explications sur la nouvelle gouvernance valent aussi à cet égard.
Là encore, vous pouvez, me semble-t-il, considérer que vous avez satisfaction, monsieur Dantec, les notions de service public, de contractualisation et de meilleure gouvernance en association avec les collectivités étant déjà envisagées par l’article 42.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, les amendements nos 795 et 796 sont-ils maintenus ?
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre. Nous percevons en effet dans le texte un certain progrès, une sorte de frémissement, à travers ce mode de gouvernance qui associe timidement les collectivités territoriales et permettra de lever un coin du voile sur la « boîte noire » de la distribution. Nous sommes toutefois encore très loin de pouvoir recouper totalement les investissements locaux et les programmes nationaux.
La question qui se pose est de savoir si deux relations bipartites peuvent constituer l’équivalent d’une relation tripartite.
L’amendement n° 795 visait notamment à faire le lien entre investissements locaux et nationaux, au moyen d’une véritable contractualisation tripartite.
Certes, un nouveau compromis a été trouvé à la suite du débat national sur la transition énergétique, et nous constatons des progrès. Mais il ne s’agit pas encore d’une gestion totalement partagée.
Je vais toutefois retirer l’amendement d’appel n° 795, pour mettre en lumière les premiers pas qui ont été effectués dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas, pour autant, considérer qu’on est parvenu à l’équilibre souhaité.
La question de l’ouverture du capital, posée dans l’amendement n° 796, est certes plus sulfureuse. Je ne suis pas sûr que l’opération soit très coûteuse, et il me semble que c’est une condition de la transparence. Je vais le retirer également, pour me concentrer sur l’amendement suivant, qui pousse la logique à son terme.
Mme la présidente : Les amendements nos 795 et 796 sont retirés.
L'amendement n° 843, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 111-57, il est inséré un article L. 111-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-57-1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens du même article L. 233–3 et du même III de l'article L. 430–1, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces sociétés est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité. » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111-66-1 à L. 111-66-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-66-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients qui font partie d'une entreprise d'électricité verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-57-1 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation prévues aux articles L. 111-66-2 à L. 111-66-6 et L. 322-8-1.
« Art. L. 111-66-2. - Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice des fonctions de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L. 111-66-3 à L. 111-66-6.
« Art. L. 111-66-3. - Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 notifie à la Commission de régulation de l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.
« Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
« Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-66-4 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 111-66-4. - I. - L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 est soumis aux règles suivantes :
« 1° La majorité des dirigeants ne peut, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de distribution ;
« 2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société gestionnaire de réseau de distribution ;
« 3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 ;
« 4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées à l'article L. 111-66-6.
« II. - La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I, sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.
« Art. L. 111-66-5. - À l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de distribution mentionné à l’article L. 111-66-1 ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.
« Art. L. 111-66-6. - La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de distribution ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
« Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de distribution ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni recevoir directement ou indirectement d'avantage financier de la part de ces sociétés.
« Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de distribution et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels. »
3° Après l'article L. 322-8, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :
« Article L. 322-8-1. - Dans le cadre de la mission définie au 1° de l’article L. 322-8, la direction générale ou le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution desservant plus de 100 000 clients établit un programme pluriannuel d'investissements au niveau de chaque région concernée par son réseau de distribution, qu'il soumet à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
« Dans ce cadre, les bilans détaillés de la mise en œuvre du programme prévisionnel d’investissements établis par les autorités organisatrices de la distribution tels que mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont transmis à la Commission de régulation de l’énergie.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution ne réalise pas un investissement, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du présent code, en tient compte dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics prévu à l’article L. 341-2. » ;
4° Au 2° de l’article L. 134-3, les références : « de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6 » sont remplacées par les références : « des articles L. 321-6 et L. 431-6 et à l'article L. 322-8-1 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le jour où l’on trouvera un consensus politique sur ce sujet, on pourra toujours ressortir cet amendement, que nous avons voulu réellement complet.
Il vise à garantir l’indépendance d’ERDF vis-à-vis de sa maison mère, EDF, afin de permettre, notamment, que les investissements décidés et payés par les consommateurs d’électricité via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, soient effectivement consacrés par ERDF aux investissements prévus et attendus par les autorités organisatrices et propriétaires des réseaux de distribution, et donc par nos concitoyens.
Nous proposons, en premier lieu, que l’opérateur ERDF, filiale à 100 % d’EDF, soit regardé avec sa société mère comme une entreprise verticalement intégrée, à l’instar de RTE.
Nous proposons, en deuxième lieu, que le président d’ERDF soit nommé en conseil des ministres et que les règles régissant son activité ainsi que celle de l’équipe dirigeante soient alignées sur les dispositions prévues pour RTE.
Nous proposons, en troisième lieu, que les pouvoirs de contrôle de la CRE soient renforcés sur le plan d’investissement d’ERDF qui lui est préalablement soumis. Il est prévu, à cette fin, que les bilans des investissements réalisés par les autorités organisatrices sont transmis à la CRE. Ainsi, en cas de non-réalisation d’un investissement prévu, le régulateur pourra déduire les montants concernés du TURPE de la période suivante.
Je ne suis pas certain de recueillir des avis favorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement… C’est peut-être un peu tôt ! Il me semble toutefois qu’il va dans le sens de l’histoire. L’idée-force consiste à reconnaître clairement que la distribution constitue un service public en situation de monopole.
Les producteurs, qui peuvent être privés ou publics, opèrent sur un marché concurrentiel, avec une nécessaire vérité des prix et un besoin de régulation, afin que le consommateur soit servi au mieux – Mme la ministre a très bien expliqué sa stratégie pour contenir les coûts. Il s’agit ensuite de trouver la bonne distance entre ces producteurs et le distributeur – on sait que les flux financiers entre eux sont parfois complexes et que le distributeur est indispensable à la bonne santé financière du producteur.
La bonne logique, à terme, est de reconnaître le distributeur comme un service public, selon un parallélisme des formes avec RTE, ce qui n’empêche pas de conserver un producteur public, car nous sommes tous attachés au service public dans le domaine de l’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Dans les faits, l’indépendance existe puisque nous avons transposé dans notre droit les directives européennes qui exigent une séparation entre EDF, son distributeur ERDF et son transporteur RTE.
Nous sommes même allés plus loin en prévoyant très clairement la séparation des actifs alors qu’elle n’était pas exigée.
Dans la réalité, notre collègue soulève un problème sur lequel vous revenez les uns et les autres chaque fois que vous constatez l’affaiblissement du réseau de distribution dans vos départements. Vous vous plaignez, à juste titre, dès que le réseau faiblit, vous reprochez à ERDF de ne pas réaliser assez de travaux et vous en faites porter la responsabilité à la maison-mère, EDF, qui exigerait de se faire rémunérer pour son actionnariat à un niveau un peu trop élevé, ce qui empêcherait ERDF de consacrer plus d’argent aux travaux.
Récemment, lorsque nous avons auditionné le nouveau PDG d’EDF, plusieurs d’entre vous lui ont posé des questions à ce sujet. À l’occasion de l’un des derniers petits-déjeuners de travail que nous avons eus avec ERDF dans le cadre du groupe d’étude sur l’énergie – Roland Courteau pourra le confirmer –, au moins cinq ou six de nos collègues ont attiré l’attention des dirigeants d’ERDF sur l’insuffisance des investissements réalisés dans nos départements respectifs. C’est l’éternel problème auquel nous sommes confrontés.
Quant à vous, monsieur Dantec, vous allez beaucoup plus loin dans l’indépendance, en réécrivant toute une partie du code de l’énergie !
Le problème est réel. Nous devons être vigilants sur l’état de nos réseaux de distribution. Pour ma part, je considère qu’ils sont toujours assez faibles : nous devons donc exiger qu’ERDF réalise des travaux suffisants dans tous nos départements.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, monsieur Dantec, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le sujet ayant été abondamment développé, je me contenterai de me rallier à l’avis de M. le rapporteur : retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 843 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente. J’ai écouté attentivement M. le rapporteur, et je ne suis pas sûr qu’il ait répondu à la question que j’ai posée à travers mon amendement : si nous allions jusqu’à un système de type RTE pour ERDF, quelles seraient finalement les incidences sur la transparence des coûts ? Ce serait, à mon avis, beaucoup plus simple, y compris pour le TURPE, et la maîtrise publique resterait toujours aussi forte.
Il doit y avoir une bonne raison de refuser ma proposition, mais je ne suis pas sûr de l’avoir totalement entendue dans la bouche du rapporteur.
Je maintiens donc cet amendement et le range dans un classeur, pour l’avenir ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 843.
(L'amendement n'est pas adopté.)