Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 42 bis
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 918, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Consommateurs électro-intensifs
« Art. L. 351-1. – Les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.
« Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :
« 1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;
« 2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;
« 3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;
« 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
« Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites visés au premier alinéa doivent adopter un plan de performance énergétique qui tient compte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative.
« En cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 142-31 du présent code, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à régler le problème des électro-intensifs.
Sur cette question qui exige une analyse très fine, nous avons travaillé en liaison avec les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Comment donner à nos entreprises électro-intensives un accès compétitif à l’énergie, sans enfreindre les règles européennes de libre concurrence – nous avons en particulier examiné les avantages que nos voisins allemands confèrent à leur industrie, qui est compétitive depuis de longues années grâce à ces mesures – ni faire augmenter significativement les tarifs des particuliers en contrepartie des tarifs consentis aux industries, car il faut bien que quelqu’un paye ?
L’équilibre technique qui a été trouvé est retranscrit dans cet amendement, dont j’ose dire qu’il est le fruit d’une co-construction.
Cet amendement, de même que l’amendement n° 912, à l’article 43, s’appuie sur trois logiques : premièrement, la définition des entreprises électro-intensives, à qui serait consentie une réduction sur le tarif d’accès au réseau pouvant aller jusqu’à 90 % ; deuxièmement, la mise en place du mécanisme d’interruptibilité, à travers l’amendement n° 925 rectifié, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 43 ; enfin, troisièmement, la possibilité d’une compensation des coûts du carbone.
Comme je le disais précédemment, ces dispositions s’inspirent du modèle allemand et permettront à nos industriels de se rapprocher des conditions de compétitivité de nos voisins. Elles peuvent être mises en place très rapidement, bien évidemment sous un contrôle des autorités européennes.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 964, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 918, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toutes taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 191 rectifié quater, qui est en discussion commune avec l’amendement n° 918.
Mme la présidente : Pour la clarté des débats, je vais d’ores et déjà appeler cet amendement n° 191 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Karoutchi et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel, Bizet, B. Fournier et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mmes Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, et ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Art. L. 337-... – Dans la mesure où elles peuvent justifier de leur capacité à moduler leur consommation électrique afin de renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes où la production électrique nationale est excédentaire ou déficitaire et/ou investissent dans des moyens de production additionnels sobres en énergie, les entreprises grandes consommatrices d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier d’un tarif spécifique de fourniture.
« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui bénéficie ou qui contribue au présent dispositif, des dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou contractuel applicables audit dispositif.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret définit :
« 1° les critères permettant d’identifier les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif ;
« 2° les modalités de calcul du tarif de fourniture ;
« 3° les modalités de contractualisation de ce dispositif dont la durée ne peut être inférieure à quinze ans ;
« 4° les moyens de contrôle et de sanction de la commission de régulation de l’énergie dans le cadre du suivi du présent dispositif. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Madame la ministre, les dispositions que vous nous présentez sont très intéressantes. Toutefois, vous avez procédé à un tir d’artillerie massif, si j’ose m’exprimer ainsi, et je voudrais m’assurer que nous parlons bien de la même chose.
Le sous-amendement n° 964 a pour objet de consolider la situation des entreprises électro-intensives en précisant leurs critères de définition.
En effet, l’une des premières questions qui va se poser lors de la mise en place de ce dispositif est de savoir quels vont en être les bénéficiaires, c’est-à-dire ce que l’on entend par « électro-intensifs » ou « hyper-électro-intensifs ».
Compte tenu de la présence, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, peut ne pas paraître satisfaisant. Certains industriels, structurellement hyper-électro-intensifs, pourraient ainsi se retrouver, au gré de la conjoncture, à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.
Le critère proposé par mon sous-amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie. En bref, ce sous-amendement vise à cerner le mieux le possible ce qu’est une entreprise électro-intensive.
Madame la ministre, je reviendrai sur trois des points que vous avez abordés dans la présentation de votre amendement.
Le premier est le coût du transport. Rendons à César ce qui est à César : je salue le rapporteur, qui a souligné très tôt dans notre débat qu’il serait bon que nous puissions nous aligner sur la position allemande.
J’ai évoqué tout à l'heure la présentation du projet de loi par votre prédécesseur, madame la ministre. Il avait invité son homologue allemand. Celui-ci avait montré qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le soutien au développement durable et le soutien à l’industrie. Il avait même dressé une liste d’avantages.
Les Allemands ont évidemment été « interpellés », pour dire les choses pudiquement, par l’Europe. Ils ont donc proposé une largesse à Bruxelles : payer 10 % du prix du transport. Il nous est aujourd'hui proposé de nous aligner sur ce dispositif. Cette harmonisation me semble une bonne chose. Je remercie le rapporteur d’avoir formulé cette proposition et Mme la ministre de l’avoir reprise.
Le deuxième point est l’interruptibilité. C’est quelque chose de très précis. Nos voisins en font abondamment usage. Nos amis italiens sont même allés jusqu’à braver Bruxelles en insérant une disposition contestée dans un texte. Cette disposition ayant été écartée par leur Cour de cassation, ils ont dû la réécrire.
M. Ladislas Poniatowski : Nous aborderons ce sujet ultérieurement !
M. Jean-Pierre Vial : Je souhaitais répondre à Mme la ministre, mais, puisque vous me dites que nous y reviendrons plus tard, je m’arrête là.
Madame la ministre, je ne suis pas opposé à un rapprochement avec votre proposition. Je voudrais toutefois souligner deux points.
Tout d'abord, dans votre amendement, il n’est pas question de la durée d’application de la mesure. Or, cette durée, les industriels ont besoin de la connaître, et cela pour une raison très simple : ils ont besoin de cette garantie pour s’engager dans des investissements, a fortiori s’il s’agit, non plus seulement de moderniser des sites, mais d’en créer. En l’absence de cette garantie, le dispositif sera très intéressant, mais sans effet.
Par ailleurs, vous affirmez que le dispositif est proche du fonctionnement du marché capacitaire. Or ma proposition a été conçue – je suis un peu gêné, car nous abordons les amendements dans un ordre qui ne me permet pas d’en décrire facilement l’articulation – comme un volet complémentaire du marché capacitaire, comprenant l’effacement et l’interruptibilité.
Ce dispositif-là nécessite des moyens. Madame la ministre, si vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire ce qu’aucun gouvernement, j’en conviens, n’a fait depuis la loi NOME, je serai le premier à me rallier à votre proposition.
C’est parce que je sais que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie que je propose un dispositif flexible, permettant aux industriels d’obtenir la mise à disposition de l’énergie disponible. En effet, vous l’avez compris, le grand problème que nous rencontrons, c’est que plus l’énergie renouvelable est mise sur le réseau, plus il y a d’énergie disponible, sans pour autant que cette énergie soit intégralement utilisée. Comme on n’est pas capable de stocker l’énergie, les industriels proposent d’adapter leur outil de production.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. J’aimerais aussi que vous preniez l’engagement de prévoir une durée d’au moins quinze ans, afin que les industriels aient une perspective garantie.
Peut-être faudrait-il mettre sur pied une mission pour valider l’ensemble des mesures, compte tenu de leur technicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens.
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n° 918. Il montre ainsi qu’il est soucieux, comme Jean-Pierre Vial – d’autres collègues sont également intervenus sur ce sujet lors de la discussion générale –, d’aider les entreprises électro-intensives, qui sont dans une situation défavorable face à leurs concurrents allemands, car les autorités allemandes font preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour leur donner des avantages sans que le couperet européen leur tombe sur le dos.
Madame la ministre, le mécanisme que vous proposez représente une première étape. Je sais – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre.
L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ».
Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapportée à la valeur ajoutée produite – critère d’électro-intensivité –, de leur exposition à la concurrence internationale – critère de marché –, du volume d’électricité consommée sur l’année et des procédés industriels mis en œuvre, c’est-à-dire l’utilisation massive de l’électricité comme intrant indispensable au procédé industriel, en l’absence de solution technique alternative.
Ce dispositif viendrait conforter et renforcer certaines dispositions que notre commission a modifiées, comme la réduction du TURPE prévue par l’article 43, ou introduites, comme la modulation de la redevance hydraulique, prévue par l’article 28, et la compensation des coûts indirects du CO2, prévue par l’article 44 ter.
L’amendement n° 918 est donc plus que bienvenu, et la commission y est très favorable.
Monsieur Vial, je vous demande de retirer le sous-amendement n° 964. J’ai bien compris que vous souhaitiez que le critère du rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée soit remplacé par un autre critère : le rapport entre le coût de l’électricité consommée et le coût de production. Je pense qu’il vaut mieux se rallier au ratio proposé par le Gouvernement : d'une part, la valeur ajoutée est mesurée par les services fiscaux, tandis que le coût de production est difficile à évaluer ; d'autre part, ce ratio est plus euro-compatible, dans la mesure il est retenu, par exemple, dans les lignes directrices européennes sur les aides de l’État.
Je vous invite à retirer également l’amendement n° 191 rectifié quater, car la préférence de la commission va à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 964 et sur l’amendement n° 191 rectifié quater ?
Mme Ségolène Royal : Je demande, moi aussi, le retrait du sous-amendement n° 964. En effet, les règles communautaires, et notamment les récentes lignes directrices sur les aides de l’État en matière d’énergie, utilisent la valeur ajoutée comme référence pour identifier les entreprises considérées comme électro-intensives. Or, vous le savez, la Commission européenne suit nos travaux avec beaucoup d’attention. Nous devons donc être vigilants, tout en utilisant au maximum nos marges de manœuvre ; c’est le sens de mon amendement.
Le critère que je propose permet aussi un meilleur ciblage des entreprises, même si le coût de production est un élément complémentaire très important. Pour tenir compte de votre observation, monsieur Vial, nous proposons d’utiliser la valeur ajoutée moyenne sur plusieurs années, afin de lisser les fluctuations. Cette proposition ne répond certes pas à votre souhait de prendre comme base le coût de production, ce qui serait en effet logique puisque le coût de production dépend des intrants, et donc de l’énergie. Cependant, le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée constitue lui aussi un indicateur fort du caractère électro-intensif d’une entreprise. En outre, ce rapport n’est qu’un des critères pris en compte.
Vous avez soulevé la question de la pérennité du dispositif. Je peux vous rassurer : la pérennité est inscrite dans le projet de loi, qui prévoit une application rapide et sans limite de durée.
Je vous invite à retirer également l’amendement n° 191 rectifié quater, qui deviendra sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Mme la présidente : Monsieur Vial, le sous-amendement n° 964 et l’amendement n° 191 rectifié quater sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Vial : Je salue les avancées réalisées par la commission et, à travers son amendement, par le Gouvernement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 964, je m’en rapporte à vos explications, monsieur le rapporteur, et je le retire.
En ce qui concerne l’amendement n° 191 rectifié quater, vous nous avez apporté des précisions, madame la ministre. Même si la durée demandée par les industriels n’est pas inscrite dans le texte, la loi devrait permettre de répondre à leur demande dans le cadre de conventions.
Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur la philosophie et le fondement de ce dispositif très novateur. Vous avez souligné que nous étions sous le regard de l’Europe. Je souhaite que l’Europe regarde nos travaux avec beaucoup d’attention.
M. Jean-Claude Lenoir : Pour s’en inspirer ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vial : Nous avons parlé de l’hydroélectricité, de l’interruptibiltié et du marché capacitaire. Je ne dirais pas que nos voisins en abusent, mais ils l’utilisent abondamment. Je ne suis pas certain que leurs dispositifs soient très durables, car l’Europe les regarde aussi avec beaucoup d’attention. En revanche, le dispositif que nous proposons est éminemment durable, car il s’agit de permettre aux industriels d’aller chercher l’énergie disponible tout en adaptant leur outil de travail grâce à des procédés de production plus économes en énergie.
Avec cet amendement, nous sommes au cœur des fondamentaux de la transition énergétique. Il serait utile qu’un groupe de travail soit créé pour vous aider dans votre action, madame la ministre. Nous touchons là au troisième volet de l’accompagnement ; il s’agit d’un changement de paradigme.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 964 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n°918.
M. Ronan Dantec : L’amendement du Gouvernement est vraiment très important. Son adoption aurait des conséquences économiques notables.
Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Jean-Pierre Vial, qui travaille beaucoup sur ces questions. La logique de sa proposition est intéressante ; à mon avis, il faudra y revenir.
Je me pose des questions assez précises. L’amendement du Gouvernement vise à permettre aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de « bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité ». Cette formulation est relativement vague. Je me posais notamment la question de savoir si cela pouvait concerner une part ETS – Emissions Trading Scheme – sur le coût de production électrique.
Ainsi, nous avons aujourd’hui un charbon produisant de l’électricité à faible coût, ce qui est un vrai désastre environnemental. Il s’agit d’un point d’accord avec le président Lenoir. Il nous faut donc absolument monter le coût de la tonne carbone via le système ETS, lequel est prévu à cet effet.
Madame la ministre, si nous réussissons à augmenter ce coût, cela signifierait-il que, pour ces électro-intensifs soumis à la concurrence internationale, nous ne percevrions plus la part ETS, par exemple ? Est-ce envisageable ?
Il s’agit d’un premier point important, mais, derrière, d’autres questions assez complexes vont se poser. En effet, nous pouvons imaginer que la part ETS sur une production allemande tombe dans les caisses de l’État allemand, tandis que les Allemands nous feraient bénéficier d’un prix sans ETS.
Le sujet est complexe, et je souhaite que vous nous apportiez des précisions, car je crains que nous ne nous dirigions vers un système qui ne serait pas le meilleur. En effet, face à la concurrence internationale, qui est le problème majeur qui se pose à nous en matière d’environnement, nous allons toujours vers le moins-disant, c’est-à-dire que, finalement, nous tendons vers la suppression de la régulation carbone, alors que nous devrions nous interroger sur la façon de lutter contre des concurrences déloyales à nos frontières en ajoutant une taxation sur des produits venant d’autres pays qui, eux, n’appliqueraient pas de taxation carbone.
Une telle attitude serait plus logique, non seulement à l’égard de la Chine, pays auquel tout le monde pense actuellement, mais également du Canada et des États-Unis, dans le cadre des négociations TAFTA.
Or j’ai le sentiment que nous ne sommes pas capables d’intégrer le coût environnemental dans une régulation internationale et que les dispositifs que nous proposons reviennent in fine à nous exonérer, nous aussi, d’un effort environnemental.
À mon sens, vous avez en partie perçu ce risque puisque vous avez beaucoup insisté sur le fait que les électro-intensifs devaient évidemment s’engager dans la voie de l’efficacité énergétique, ce qui est, je pense, la réponse que vous souhaitez apporter à ce problème. Néanmoins, à mon avis, il s’agit d’un système assez dangereux, qui est plutôt révélateur d’une certaine impuissance à faire entrer le coût environnemental dans les échanges internationaux.
Madame la ministre, je voudrais vraiment que vous nous apportiez une réponse précise sur cette question, réponse qui conditionnera notre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je me réjouis que notre collègue Jean-Pierre Vial se rallie à l’amendement n° 918, même si sa rédaction, sans être ambiguë, manque de clarté sur un point : dans le premier paragraphe de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, il serait préférable d’écrire « bénéficient » plutôt que « peuvent bénéficier ». En effet, l’utilisation de verbe « pouvoir » ouvre une petite incertitude.
Nous sommes dans une situation extrêmement complexe et paradoxale : nous avons une hydroélectricité utilisée par EDF dans les périodes de pointe, et qui est normalement la plus coûteuse ; nous avons une électricité nucléaire de ruban, qui est la plus raisonnable ; de surcroît, dans certains cas, monsieur Dantec, EDF est payée pour absorber de l’énergie intermittente allemande, que notre voisin d’outre-Rhin n’est pas capable d’utiliser sur son territoire, mais qu’il doit cependant écouler pour éviter que son réseau ne soit fortement perturbé. Je ne suis pas technicien, mais c’est, en gros, l’explication qui est donnée.
Les entreprises électro-intensives, qui, historiquement, ont souvent été à l’origine des investissements hydroélectriques, dont elles profitent, mais qui ont été entre-temps nationalisés – pas tous, d’ailleurs, puisque nous avons des chutes privées qui sont relativement importantes et qui constituent un atout considérable dans le patrimoine de ces entreprises, comme nous l’avons vu dans l’affaire Ascométal – doivent mener une négociation de moyen et long termes avec l’électronucléaire, qui est le plus sûr et le plus attractif, n’en déplaise à M. Dantec, afin d’être associées à EDF pour absorber des excès.
Je pense que la demande présentée par notre collègue Vial de création d’une mission ou d’un groupe de travail sur le sujet est de nature à apaiser la totalité des inquiétudes de ceux qui défendent les électro-intensifs. Pour avoir produit des billettes d’aluminium, il y a longtemps, dans le département de l’Ariège, j’ai gardé pour ce secteur une grande sympathie, teintée de nostalgie.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Ce sujet est particulièrement important dans le cadre du débat sur la réindustrialisation de la France. Comment soutenir les entreprises électro-intensives ?
C’est l’intervention de notre collègue Gérard Longuet qui me fait réagir. Si la rédaction de l’amendement du Gouvernement était modifiée comme il le suggère, la fin de l’amendement perdrait toute sa valeur puisqu’il y est prévu que, « en cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa… »
Si nous écrivons dans la loi qu’elles bénéficient de façon quasiment automatique de ces conditions particulières d’approvisionnement en électricité, il sera difficile de retirer le bénéfice en question par voie réglementaire a posteriori.
La rédaction du Gouvernement m’apparaît au contraire assez subtile puisqu’elle permet de répondre…
M. Gérard Longuet : Elle peut décourager !
M. Marc Daunis : Pas du tout ! Elle permet au contraire, d’un côté, de répondre à cette préoccupation majeure de la réindustrialisation et de l’activité des entreprises électro-intensives, et, de l’autre côté, de les encourager à observer les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.
Il y a là un accompagnement de bon sens dans la prise en compte de leurs besoins et, en même temps, quelques garanties sur le fait qu’elles ne se contenteront pas de bénéficier de cette manne publique dans leur approvisionnement sans progresser en matière d’efficacité énergétique.
À mon sens, tout l’intérêt de l’amendement réside dans les mots « peuvent bénéficier ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 918.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis, et l’amendement n° 191 rectifié quater n'a plus d'objet.
L'amendement n° 834, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 442-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442-… – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d’énergies non renouvelables. »
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-… – Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu’elles prévoient dans le même contrat des modalités de rémunération de la fourniture d’énergies empêchant ainsi la baisse de la consommation d’énergies. » ;
2° L’article L. 241-3 est abrogé ;
3° L’article L. 241-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5. – Tout contrat d’exploitation de chauffage ou de climatisation fait l’objet d’une renégociation sans droit à indemnisation du prestataire s’il s’avère que les clauses contractuelles dudit contrat empêchent le client de mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie ou de production d’énergie renouvelable en vue de réduire sa consommation énergétique ou sa dépendance énergétique conformément aux objectifs fixés par la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un avenant définit les nouvelles clauses contractuelles si les parties ont décidé de poursuivre leur relation contractuelle. » ;
4° Les articles L. 241-7 et L. 241-8 sont abrogés.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je me permets de rappeler à Mme la ministre que je lui ai posé une question extrêmement précise. J’espère qu’elle profitera de la discussion de ce nouvel amendement pour y répondre. En tout cas, nous n’avons pas pris part au vote sur le précédent, car nous n’avons eu de réponse sur l’ETS et l’électro-intensif, qui n’est pas une question secondaire puisque cela joue sur des sommes importantes.
Mme Ségolène Royal : Monsieur Dantec, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Ronan Dantec : Je vous en prie, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est Mme la ministre, avec l’autorisation de l’orateur.
Mme Ségolène Royal : Ces questions, qui sont d’ailleurs tout à fait pertinentes, seront traitées dans les textes d’application, notamment dans le décret en Conseil d’État qui est prévu.
J’en profite pour dire à MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Longuet que j’estime tout à fait judicieux qu’un groupe de travail soit créé, si M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur en sont d’accord, car je souhaite que la rédaction des textes d’application se fasse aussi en concertation avec les industriels.
Monsieur Vial, vous connaissez parfaitement ce sujet et je suis très impressionnée par la façon dont vous jonglez avec tous ces concepts difficiles. Je sais aussi que la région Rhône-Alpes, dont vous êtes un élu, est justement confrontée au problème des électro-intensifs. Sachez que je suis tout à fait favorable à ce que les premiers projets de rédaction des textes d’application préparés par mes services puissent être soumis à un groupe de travail de la Haute Assemblée, dans le cadre d’un véritable partenariat.
Même si le ministère est très directement au contact des électro-intensifs, il faut vraiment que nous puissions regarder avec beaucoup de finesse les critères permettant d’obtenir des avantages en termes de tarifs, qui sont déjà sensiblement clarifiés dans cet amendement.
J’en profite aussi pour préciser à M. Longuet que, comme l’a signalé M. Daunis, les mots « peuvent bénéficier » ne doivent pas être entendus comme ouvrant de manière arbitraire une possibilité d’obtenir ou non des tarifs avantageux : il y a une condition d’efficacité d’énergétique et, dès lors que les critères prévus dans l’amendement sont remplis, l’entreprise a le droit d’accéder à ces tarifs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, je réponds de façon très positive à votre suggestion concernant la préparation des textes d’application qui seront pris après le vote de la loi.
À mon sens, c’est le rôle d’une commission législative, en l’occurrence la commission des affaires économiques, d’y participer. Je rappelle qu’il n’y a plus de commission de contrôle de l’application des lois dans notre assemblée et que le principe a été acté, même s’il n’a pas fait l’objet d’une décision formelle, selon lequel le rapporteur au fond est en charge du suivi de l’application de la loi votée.
Je suggère donc que la commission des affaires économiques puisse travailler avec vous-même, madame la ministre, votre cabinet et vos services, en lien avec le groupe de travail sur l’énergie, lequel va être reconstitué sous peu, sans doute d’ici au début du mois de mars. Jean-Pierre Vial, qui n’est pas membre de la commission des affaires économiques, mais dont la participation apparaît aujourd’hui plus nécessaire que jamais compte tenu de sa très grande connaissance du sujet, pourra participer aux travaux que nous mènerons dans ce cadre.
Ainsi, nous pourrions faire œuvre utile, et ce rapidement.
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Dantec.
M. Ronan Dantec : Il était intéressant que nous entendions la réponse de Mme la ministre au sujet de ce groupe de travail, dont M. le président Lenoir a également souligné l’intérêt. Pour ma part, je pense qu’il est absolument nécessaire aujourd’hui.
L’amendement n° 834 tend à mettre en avant une difficulté réelle, liée à l’indépendance entre les activités de fourniture d’énergie, d’une part, et les services d’efficacité énergétique, d’autre part. Là aussi, pour plus de transparence, d’égalité de traitement entre acteurs économiques, et pour que le consommateur s’y retrouve plus facilement en ayant confiance dans les deux prestations, nous proposons de séparer les deux activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ? (Sourires.)
Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…
M. Ronan Dantec : C’est réducteur !
M. Ladislas Poniatowski : Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique.
Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives aux économies d’énergie.
J’ai donc deux bonnes raisons pour donner un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, qui vise à exclure du secteur des services d’efficacité énergétique les entreprises qui assurent la fourniture d’énergie.
On comprend bien l’idée qui le sous-tend : comment les entreprises qui vendent de l’énergie auraient intérêt à vendre moins, c’est-à-dire à diminuer leur chiffre d’affaires ? C’est, certes, une vraie problématique, qui pose la question du modèle économique, mais l’expérience montre que les fournisseurs ont un rôle important à jouer pour inciter les clients à réduire leur consommation grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui, sur la période 2015-2017, représente 3 milliards d’euros, ce qui signifie que les fournisseurs doivent consacrer cette somme aux travaux d’économies d’énergie afin de réduire de près de 9 milliards d’euros le montant de la facture de nos concitoyens.
Ce dispositif a d’ailleurs permis l’émergence de nombreuses PME spécialisées dans les travaux d’économies d’énergie. On voit donc que l’implication des fournisseurs n’est pas antinomique du développement de nouvelles entreprises. Cependant, vous avez raison, monsieur Dantec, il faut rester vigilant.
Par ailleurs, j’observe que cet amendement supprime plusieurs dispositions du code de l’énergie qui permettent de limiter la durée des contrats ou d’imposer des clauses types en faveur des économies d’énergie, ce qui va à rebours des objectifs de ce projet de loi.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 834 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je vais le retirer, madame la présidente, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
J’ai bien écouté M. le rapporteur et il me semble qu’il a apporté un début de réponse à la question que je posais. En effet, il a parlé de filiales. Or notre amendement ne visait que les contrats communs, ce qui exclut les filiales. Si la structure qui vend la production était obligée de confier la prestation d’efficacité énergétique à une filiale, nous réaliserions déjà une avancée intéressante. Je retiens donc la proposition de M. le rapporteur, qui ouvre une piste, même si je ne suis pas certain qu’il ait évoqué cette possibilité dans cet état d’esprit.
Mme la présidente : L’amendement n° 834 est retiré.