Transition énergétique : Article 42 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. – Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. »
Mme la présidente : L’amendement n° 919, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 912, qui a modifié la rédaction de l’article 43.
Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 42 bis A.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ».
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 919. J’ajoute que c’est pour faciliter le déroulement du débat qu’elle avait demandé la réserve de l’examen de l’article 42 bis A après l’examen de l’article 43.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 919.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé, et les amendements nos 155rectifié et 156 rectifié n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Husson, était ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Après le mot :
installations
insérer les mots :
quelle qu’en soit la forme
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 341-4-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-… – Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont favorisées grâce à :
« 1° L’adaptation des dispositions applicables à la régulation du réseau, en vue d’ouvrir ce secteur aux techniques de stockage et d’autoriser ces techniques à participer directement à la régulation du réseau, indépendamment de tout moyen de production ;
« 2° La mise en place d’un régime d’autorisation permettant aux opérateurs de stockage de vendre, à partir d’unités de régulation sises sur le territoire national, des prestations de services liées à la régulation à l’étranger, dans les pays raccordés au réseau européen ;
« 3° L’indexation de la rémunération du service de régulation sur les performances du système de stockage en termes de dynamique et de temps de réponse à la charge ou à la décharge. »