Transition énergétique : Article 44 ter (nouveau)
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2012.
Mme la présidente : L'amendement n° 477 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Il est devenu habituel que je dépose des amendements tendant à demander la suppression d’un rapport… Je le fais, en l’occurrence, avec d’autant plus de conviction que le rapport visé a pour objet d’estimer les coûts pour les entreprises victimes de fuites de carbone et que ce point a, me semble-t-il, été précédemment abordé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission et son rapporteur suivent généralement avec enthousiasme les propositions de suppression de rapports formulées par Chantal Jouanno, mais pas cette fois-ci ! (Sourires.)
En effet, notre collègue justifie sa demande de suppression par le fait que les demandes de rapport ne sont jamais satisfaites et qu’il vaut mieux que le Gouvernement travaille à des mesures concrètes. Or le rapport dont il est ici question, et qui a été demandé par la commission, porte sur la compensation indirecte pouvant être accordée aux entreprises confrontées à un risque de fuite de carbone, sujet essentiel pour leur compétitivité. Remis avant le 31 juillet prochain, il doit permettre au Gouvernement de disposer d’une base de réflexion afin qu’il nous propose des mesures concrètes dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.
Le Gouvernement nous a d’ailleurs indiqué qu’il travaillait déjà sur ces questions. Ce rapport permettra donc au Parlement d’être informé de l’état de ses réflexions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je soutiens toujours les demandes de suppression de rapport pour concentrer la force de frappe de mon ministère sur la rédaction des nombreux textes d’application ! (Sourires.)
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 477 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44 ter.
(L'article 44 ter est adopté.)