Transition énergétique : Article 45 bis
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-29. – Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L. 121-4.
« Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu’ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
« Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d’une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d’État.
« Toutefois, s’ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d’exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation. La Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52.
« Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les articles L. 121-31 et L. 151-4 sont abrogés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 362-4 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients
par les mots :
les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111’57
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
système de péréquation forfaitaire
insérer les mots :
pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L'article 45 bis est adopté.)