Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 45 ter

Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 45 ter

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 603 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’interdire tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes à l'exception de ceux également déclarés d'utilité publique.
« Les droits conférés par la déclaration d’utilité publique peuvent être consentis par voie de convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, je défendrai ensemble les trois amendements nos 240 rectifié ter, 241 rectifié ter et 242 rectifié ter, qui sont liés.
Compte tenu des objectifs qui accompagnent la transition énergétique, les réseaux d’électricité sont appelés à jouer un rôle fondamental pour l’équilibre du système, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables, dont la grande majorité des installations de production est raccordée au réseau de distribution, des attentes en matière d’intelligence dans ces infrastructures – on parle de « réseaux intelligents » –ou des objectifs en matière d’électromobilité, qui vont être au cœur de la transition énergétique.
Ces trois amendements techniques ont pour but de sécuriser juridiquement les ouvrages d’un réseau de distribution.
L’amendement n° 240 rectifié ter vise à conférer, par la loi, un traitement équivalent aux ouvrages publics du réseau de distribution, qu’il s’agisse des lignes aériennes ou des postes de distribution.
L’amendement n° 241 rectifié ter vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassation aux termes de laquelle la prescription trentenaire définie par l’article 2272 du code civil ne peut plus s’appliquer à une servitude d’utilité publique. Cette décision a ainsi privé le gestionnaire du réseau public de distribution de la possibilité de recourir à cette prescription lorsque le titre juridique d’implantation de l’ouvrage ne peut être retrouvé.
L’amendement n° 242 rectifié ter vise à donner une base législative au recours par des gestionnaires de réseaux à des personnels assermentés, leur permettant de constater tout acte délictuel mettant en cause la sécurité des réseaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 603 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 240 rectifié ter ?

M. Ladislas Poniatowski : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis, et enfin d’élaguer ou d’abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.
Or l’amendement n° 240 rectifié ter vise à étendre le droit conféré par la DUP à l’établissement des postes de transformation et à l’interdiction de tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes. De fait, le droit ainsi accordé aboutirait à priver les propriétaires de tout ou partie de leurs terrains, sans recourir à la procédure d’expropriation, laquelle donne des droits et des garanties aux expropriés.
Là où la DUP ne crée aujourd’hui que des servitudes, il s’agirait par conséquent d’une procédure assez exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Mouiller, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 240 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 240 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits que ceux prévus à l’article L. 323-4. »
L’amendement n° 241 rectifié ter a déjà été défendu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements visent à revenir sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007, qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d’un régime particulier de servitude d’utilité publique, et non de servitude de droit privé établie pour l’utilité des particuliers.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 241 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme Chantal Jouanno : Nous retirons également l’amendement n° 604 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 241 rectifié ter et 604 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 242 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 605 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation et de l’intégrité » ;
2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé :
« Art. L.323-... – Toute infraction aux dispositions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d’administration publique, soit par des arrêtés établissant des prescriptions techniques, est constatée dans les conditions prévues aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale.
« Les délits et contraventions peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l’administration et dûment assermentés. »
L’amendement n° 242 rectifié ter a déjà été défendu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces deux amendements tendent à renvoyer, dans le code de l’énergie, aux dispositions déjà prévues dans le code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés, afin d’assurer le contrôle de l’intégrité du réseau de distribution d’électricité.
Au-delà d’un problème d’imputation dans le code – il faudrait faire référence, pour être exact, au livre III du code de l’énergie, et non au livre II –, ces amendements sont, par définition, déjà satisfaits par le droit actuel. Le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l’énergie n’aurait aucun effet juridique supplémentaire, si ce n’est de l’alourdir inutilement. Il s’agit donc non pas d’une clarification, mais plutôt d’une complexification inutile.
Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 242 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme Chantal Jouanno : Nous retirons également l’amendement n° 605 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 242 rectifié ter et 605 rectifié bis sont retirés.
Chapitre III
Habilitations et dispositions diverses