Transition énergétique : Article 46
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
2° De préciser et d’harmoniser les conditions d’habilitation des personnes, mentionnées à l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ;
3° De modifier l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;
4° De modifier l’article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d’assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;
5° (Supprimé)
6° De modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilé confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances ;
7° De modifier le code de l’environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination ;
8° De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :
a) Des audits énergétiques prévus à l’article L. 233-1 du code de l’énergie ;
b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ;
c) Des programmes d’actions du secteur de la distribution prévus à l’article 12 de la présente loi ;
9° De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l’État, ainsi que les conditions de cette communication ;
10° De modifier le code de l’énergie pour prévoir la prise en compte, pour l’établissement du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l’exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46 du code de l’énergie ;
11° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d’accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l’énergie, prévues aux articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3 du code de l’énergie, afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l’atteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;
12° De compléter et de modifier les dispositions du code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité pour prévoir un agrément technique de l’opérateur d’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport, préciser la définition des effacements de consommation et prévoir un encadrement du montant des primes destinées aux opérateurs d’effacement ;
13° De modifier le code de l’énergie pour harmoniser, en matière de sanctions, les articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 du même code avec le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et pour permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoires qu’il prononce en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 du code de l’énergie, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l’article L. 134-25 du même code ;
14° De modifier certaines dispositions du code de l’environnement afin de les mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d’application, le niveau des sanctions et l’application à certaines collectivités d’outre-mer ;
15° De modifier le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’énergie pour faire porter l’obligation de capacité de transport sous pavillon français sur les opérations de mise à la consommation de produits pétroliers, afin d’améliorer la sécurité des approvisionnements stratégiques de la France.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : L’article 46 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci.
Cette habilitation nous paraît trop large et nous inquiète : le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente et donc plus coûteuse pour les collectivités territoriales ; la procédure de sanction dont il est question est insuffisamment précisée dans sa nature et dans son contenu. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 669 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et Mme Billon.
L’amendement n° 830 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
code de l’environnement
insérer les mots :
, de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Nous avons précédemment voté le principe selon lequel les grandes entreprises de la distribution seraient soumises à une obligation de réduction de leur intensité en gaz à effet de serre, comme c’est le cas pour d’autres entreprises aux termes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Nous pensons qu’il serait utile de préciser par ordonnance les postes à prendre en compte pour le calcul du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin de « sécuriser » ce calcul.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 830.
M. Ronan Dantec : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 201 rectifié ter vise à supprimer l’habilitation prévue à l’alinéa 2 de l’article 46, au motif que le Gouvernement pourrait, d’une part, imposer une mise à jour plus fréquente des bilans et, d’autre part, instituer une sanction, sans plus de précisions.
Je veux vous rassurer, monsieur Mouiller. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il n’envisageait pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. Par ailleurs, l’étude d’impact précise qu’il s’agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées […] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d’émissions de gaz à effet de serre [de l’ordre de quelques milliers d’euros pour une structure de taille moyenne] ».
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Sur les amendements identiques nos 669 rectifié et 830, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : S’agissant de l’amendement n° 201 rectifié ter, je rappelle que ces bilans étaient obligatoires à compter du 31 décembre 2012. À cette date, seuls 40 % des bilans avaient été réalisés. Dix-huit mois plus tard, ce taux n’était que de 52 % – de 60 % dans le cas des collectivités locales. Instaurer un dispositif de sanction est donc justifié. Pour autant, il ne sera recouru à ces sanctions qu’après relance des obligés ; de plus, le niveau de ces sanctions sera modéré.
Pour ce qui concerne la mise à jour, le principal objectif n’est pas de raccourcir la durée, mais de permettre un allongement de la périodicité dans le cas des entreprises, de façon à permettre une coordination avec leurs audits énergétiques, qui seront obligatoires à partir de décembre 2015.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
J’émettrai le même avis sur les amendements identiques nos 669 rectifié et 830, car la précision qu’ils tendent à introduire est intéressante sur le fond, mais relève du domaine réglementaire : il n’est donc pas utile de prévoir une habilitation à ce sujet.
Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 201 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’entendiez pas réduire les délais ni sanctionner trop fortement ceux qui manqueraient à leurs obligations. J’en conclus que vous n’avez pas la volonté d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 46. Dès lors, sa suppression est parfaitement justifiée et je maintiens cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Jouanno, l’amendement n° 669 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Non, madame la présidente, je le retire.
M. Ronan Dantec : Je retire également l’amendement n° 830, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 669 rectifié et 830 sont retirés.
L’amendement n° 984, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement de cohérence supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’obligation de pavillon français pour l’ensemble des produits pétroliers mis à la consommation, devenue sans objet avec l’adoption de l’article 16 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 984.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 969 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
16° D’ajouter au titre IV du livre III du code de l’énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d’encadrer une pratique rendue possible par l’article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
II.- Alinéa 20
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'exception de l'ordonnance mentionnée au 16° du présent article, qui est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ordonnances prévues...
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objet de permettre la transposition de l’article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution. Cette transposition est importante pour le développement des boucles locales et des quartiers à énergie positive.
Dans ce cadre, le présent amendement tend à habiliter le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recourir aux réseaux fermés tout en veillant à les encadrer, pour des motifs tenant notamment à la sécurité, à l’équilibre global du système électrique et aux principes structurants de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale. L’ordonnance permettra de veiller à ce que ces réseaux, qui dérogent au principe selon lequel le transport et la distribution d’électricité sont des services publics délégués exécutés via des réseaux publics, ne puissent être réalisés que dans des circonstances et dans des conditions très précises – raisons techniques ou de sécurité, bénéficiaires limités, contraintes de remise en état, contrôle du régulateur, etc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis ce matin un avis favorable sur la transposition de cette directive européenne relative aux réseaux fermés de distribution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 969 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)