Transition énergétique : Article additionnel après l’article 47 ter

Transition énergétique : Article additionnel après l’article 47 ter

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 913, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2° Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE ;
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la promulgation de cette ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je voudrais avant toutes choses répondre à votre prise de parole sur l’article 47 ter, monsieur Courteau.
Le Gouvernement est très attentif au statut des IEG. Comme je l’ai indiqué lors du débat sur les sociétés d’économie mixte, ou SEM, hydroélectriques et les concessions hydroélectriques, nous veillerons à ce que ce statut leur soit appliqué.
Je serai attentive à ce que la loi soit mise en œuvre de manière globale, c’est-à-dire à ce que ce statut soit appliqué aussi bien pour la production que pour la distribution et la fourniture d’électricité. Il faudra également étudier la façon dont ce statut, qui vous est cher, monsieur le sénateur, pourra être valorisé pour tous les services annexes – contrôle de l’électricité, compteurs intelligents, par exemple – qui ne manqueront pas de se développer grâce au présent texte.
Malgré les vicissitudes de la procédure parlementaire, je voulais donc vous assurer que votre préoccupation est bien prise en considération, monsieur le sénateur.

M. Roland Courteau : Merci, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal : J’en viens à l’amendement n° 913.
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d’achever la transposition des directives relatives au marché intérieur de l’énergie – la directive relative au marché intérieur de l’électricité et la directive relative au marché intérieur du gaz naturel –, afin de mettre en conformité, sans délai, le droit national avec le droit dérivé communautaire et d’éviter l’ouverture d’une procédure contentieuse à l’encontre de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Si la France a déjà très largement transposé ces directives dans son droit national, la Commission juge qu’il faut cependant compléter les dispositions relatives à la séparation des gestionnaires de réseau de transport créés après l’entrée en vigueur des directives. Ces dispositions à introduire concernent donc non pas Réseau de transport d’électricité, ou RTE, et GRTgaz, mais de nouveaux transporteurs éventuels.
Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : M. le rapporteur a dit l’essentiel, et j’apporterai seulement une petite précision complémentaire.
En effet, la motivation exprimée par la Commission européenne à l’appui de cette demande est troublante. La loi française est très claire, je tiens à le dire : le transport d’électricité par RTE et le transport de gaz par GRTgaz constituent des monopoles. Personne n’envisage un seul instant qu’il puisse y avoir un autre transporteur pour l’électricité ou le gaz.
On touche à l’absurde : la Commission demande de transposer des dispositions qui ne trouveront pas à s’appliquer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous le savez, mes chers collègues, le recours aux ordonnances ne donne pas entière satisfaction au groupe CRC… Sans doute s’agit-il – comme hier, quand une situation identique s’est produite – d’un amendement au dispositif très technique, mais il me semble que ce sujet aurait mérité d’être débattu en séance publique.
Par ailleurs, je voudrais moi aussi revenir sur l’intervention de Roland Courteau, dont nous partageons complètement l’inquiétude et le souci de voir maintenu le statut des IEG.
J’ai été très attentive à votre réponse, madame la ministre, et aux garanties que vous avez données en ce sens. Je veux bien vous faire confiance, mais j’aimerais seulement vous rappeler la situation du barrage de la Séveraisse, dans les Hautes-Alpes. Le personnel de ce qui est la première concession de France à être sortie du giron d’EDF n’obéit plus au statut des IEG, comme c’était le cas auparavant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 913.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 ter.
Titre VIII
Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble
Chapitre Ier
Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation