Transition énergétique : Article 48 bis (nouveau)

Transition énergétique : Article 48 bis (nouveau)

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, et notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121–28–1 du code de l’énergie.
Ce rapport est communiqué, pour information, au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133–1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
II. – L’article 106 de la loi n° 2005–781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 478 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 478 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 955, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : . Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 955.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.
(L'article 48 bis est adopté.)